, assistée de Marion COUSIGNE, Greffière placée lors des débats et de Elza BELLUNE, Greffière placée lors du délibéré, JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1995), que Mme Y..., qui avait donné à bail à la société

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Z..., épouse X..., demeurant ... d'Agenais, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le tribunal de commerce de Lyon a, par jugement du 22 septembre 1997, prononcé la liquidation

Biofruisec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société parisienne de distribution de produits laitiers (SPDPL) fait grief au jugement

demandes tendant à la valorisation des différentes parcelles sises à [Localité 3], la valorisation retenue étant intrinsèquement liée au devenir du bien, soit qu’il soit appréhendé comme un seul et unique

(Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre

agricole mutuel du Languedoc, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Gilbert Z..., 2 / de Mme Andrée Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (

de cassation, pris de la violation des articles 207 de la loi du 25 janvier 1985, 372 de la loi du 16 décembre 1992, 88 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-4, 112-1, 112-4, 314-2 du Code pénal, 408

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1995) que M.

de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, 6, 7 (rédaction issue des lois du 10 juillet 1989 et 4 février

an d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, l'a dispensé des mesures d'affichage et de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Création et conception, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause, à leur demande, Mme Du Y... et M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause, à leur demande, Mme Z... et M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause, à leur demande, Mme Du Y... et M.

Gérard Y... s'est départi des fonds très importants versés par les acquéreurs en vue de l'acquisition et de la réhabilitation de lots dans le cadre du dispositif « loi Malraux », entre les mains de la