au titre du raccordement des fluides, que la Société TULIPE n'avait pas contesté le paiement des factures y afférent et les avaient payées en connaissance de cause, la Cour d'appel a violé les articles

EVENTS a toujours honoré le paiement des factures mais que depuis le 14 mars 2022 elle a cessé tout règlement. La S.A.S. J.G.N.

Cette facture n'ayant pas été honorée, la société Porcelanosa a assigné en paiement les sociétés Sogea et Iso therm habitat.

U... a sollicité la condamnation de la société Le Syndic équitable au paiement de deux factures pour la pose d'étais dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.

L’article 11 « Mesures de prévention » du règlement intérieur du FUHL précise que : « Les aides du FUHL pour le paiement des factures d’eau et d’énergie ont vocation à intervenir lorsque les ménages ont

Le litige qui oppose les parties est né d'un défaut de paiement des factures. En effet, [I] a constaté que les factures ne sont plus réglées a depuis avril 2023.

ne sont pas critiquées relevé appel du jugement rendu le 15 décembre 2000 par le Tribunal de Commerce de Villeneuve sur Lot qui saisi à son encontre par la SARL ARGILES D'AQUITAINE d'une demande en paiement

Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors que le requérant n'a pas contesté les factures émises dans les délais ; - les sommes sont dues et justifiées à hauteur du montant saisi ; - le

au 30 juin 1985 ; que les acquéreurs ayant retenu le solde du prix de vente, en raison de la qualité des prestations et du retard dans la livraison, la SCI les a fait assigner, le 2 juin 1987, en paiement

La société CNH Industrial Financial Services est intervenue volontairement à l'instance pour demander la condamnation de la société Ets [N] au paiement de factures impayées.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 03 FEVRIER 2012 (n°37, 4 pages) Numéro

- condamne la société Resocom à payer à la société 7 Expert : . 54 280,73€ TTC à titre principal en paiement des factures impayées . 274 560€ TTC (soit 228 800€ HT.) au titre du dédit de résiliation

l’indemnisation du préjudice tenant au non-paiement des factures dès lors que les justificatifs qu’elle a produits ne permettaient pas d’établir la réalité du service fait.

Promo) par un contrat de distribution de piscines, comportant une clause d'exclusivité pour un secteur géographique déterminé ; qu'après la rupture de leurs relations, la société CPS a assigné en paiement

reconduction, et pour la dernière fois sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 ; que les parties ont, en décembre 2004, saisi le tribunal de commerce, la société Tramico pour réclamer paiement

ajoute qu'il résulte des documents produits, notamment des courriels, mises en demeure, sommation et jugements intervenus, qu'il analyse, qu'un différend oppose les parties depuis 2010, portant sur le paiement

[H] [J] aux fins d'obtenir le remboursement de cette avance, le paiement d'une facture impayée et des dommages et intérêts pour résistance abusive.

La Sas Bioparc fait valoir qu'il exerçait en toute autonomie la gestion du personnel, les relations avec les banques, le paiement des factures et le suivi des travaux et des réparations au sein du club

Il verse également aux débats de très nombreuses pièces, dont un avenant à son contrat de travail signé le 1er janvier 2021, des fiches de paie, des factures de téléphone portable, des relevés bancaires

La clause résolutoire susvisée prévoit que la résiliation est encourue en cas de non-paiement des factures dues en contrepartie des services lesquels ont été effectivement fournis par la société Orange