[P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes d'un acte authentique des 26 juin et 2 décembre 1985, la société

[P], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'aux termes d'un acte authentique des 26 juin et 2 décembre 1985, la société

[W] [H], - sur le prêt CIC lyonnaise de banque, il n'est pas démontré que Mme [L] [V] aurait réglé l'intégralité des mensualités dues par la SCI depuis l'origine du prêt, d'autant que la banque a été

Martine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1997, qui, pour marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, les a condamnés respectivement

Il résulte de ces textes que l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 octobre 2007), que par courrier du 17 novembre 1989, l'Union du crédit pour le bâtiment (UCB) a adressé à M. et Mme X..., une offre de prêt

X..., d'annexer à l'acte de prêt qu'il avait reçu, la notice d'information visée par l'article L. 312-9 du code de la consommation, dont elle avait retenu que les dispositions étaient applicables au prêt

immobilier in fine à concurrence de 304 398,53 euros pour le lot n°76 et 314 640,47 euros pour le lot n°193, sur une durée de 120 mois, ce prêt étant garanti par un privilège de prêteur de deniers et

Elle précise qu'aucune remise de fonds de la banque correspondant au montant du prêt visé par le protocole d'accord n'apparaît sur le compte courant des époux [L]-[O] et que le prêt consenti étant un prêt

plein droit, dans tous les cas pour le prêt complémentaire préférentiel et/ou le prêt en complément duquel il a été consenti, en cas d’exigibilité anticipée de l’un de ces prêts » et « 2) au gré du prêteur

à recalculer sa créance et à établir un nouveau tableau d'amortissement, et à faire juger que le prêteur sera tenu de restituer les intérêts acquittés à tort ; AUX MOTIFS QUE : « sur la communication

l'audience du 27 octobre 2025, la société MONOLITH BREWERY afin de voir : * condamner la société MONOLITH BREWERY à payer à la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE la somme de 20.851,75 € au titre du solde du prêt

[R], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société CESP, en annulation des contrats de vente et de prêt ; Attendu que, pour condamner Mme [Y] à restituer au prêteur la somme de 20 000 euros

revendiquée par la SA CIC SUD OUEST, en vertu de l'acte authentique de prêt du 17 mars 2010. 1) sur le caractère abusif des dispositions contenues dans la clause figurant à l'article 16 du contrat

acceptée le 20 décembre 2006, sans faire état d'un acte authentique de prêt, et visent au soutien de leur demande de nullité le non-respect des dispositions de l'article L. 312-8 ancien du code de la

constituait un prêt de main-d'oeuvre, les intéressées étant co-auteurs de l'infraction ; que seul M.

lui et l'emprunteur » ; que la cour d'appel avait également constaté que, par un protocole d'accord transactionnel, distinct du prêt dont le capital était remboursable in fine, le prêteur et l'emprunteur

La réitération par acte authentique devait intervenir au plus tard le 20 janvier 2017. Une clause pénale a été insérée à l'acte.

Jean-Paul A...prise le 12 septembre 1978 en garantie du remboursement d'une prêt de 500. 000 francs (soit 76. 334, 51 euros) constaté par acte authentique de Maître B..., notaire à MOULINS du 1er septembre

(prêteur) a consenti à Madame Marie-Thérèse A... un prêt d'un montant de 700.000 francs ; que l'acte précise les conditions financières du remboursement de ce prêt, à savoir un délai de 4 ans à compter