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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_24PA04175_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

dont elles sont saisies par les agents intéressés après notification des décisions prises par le maire ou le président du groupement de communes ou de l'établissement sur les demandes d'intégration. /

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04176_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

dont elles sont saisies par les agents intéressés après notification des décisions prises par le maire ou le président du groupement de communes ou de l'établissement sur les demandes d'intégration. /

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04177_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

dont elles sont saisies par les agents intéressés après notification des décisions prises par le maire ou le président du groupement de communes ou de l'établissement sur les demandes d'intégration. /

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301805_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Depuis 2018, il est suivi par un pédopsychiatre, bénéficie d'une prise en charge bihebdomadaire en orthophonie et a intégré depuis le 3 septembre 2019 l'Institut médico-éducatif La Boisnière en accueil

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f38cdc6046d4720a6d2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[U] prise en la personne de son représentant légal en exercice, en sa qualité d’assureur décennal de la SAS ETABLISSEMENT [G] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, non représentée DÉBATS : Après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01174

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

du salarié au sein de l'autre société du groupe qu'il dirigeait ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur n'avait pas agi de manière déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209082_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100296

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant que l'eau de source de [V] et du [F] intègre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Léon Y

6137263bcd58014677423f34

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier, pour Virginie X..., pris

Source officielle
CA

Chambre 4-8

602255552fcf2640c5572ea3

Appel

5 février 2021

5 février 2021

Sur la non intégration des redevances en tant que taxes : Elle soutient que l'article 267 I 1° du CGI ne suppose pas la prise en compte, dans la base d'imposition, des redevances qui ne sont que collectées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01082

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

ALORS enfin QUE les exposants avaient fait valoir que parce qu'elle était affectée dans son mode de calcul par la prise de congé, la prime de transport devait à ce titre être intégrée dans l'assiette de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300535_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Il en résulte aussi que s'agissant des antennes d'émission et de réception celles-ci doivent être au surplus intégrées dans la conception des constructions sauf impossibilité technique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200546

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc960f

Appel

2 février 2021

2 février 2021

et la prime de forfait jours fériés devaient être intégrées, - la prime de 13ème mois et la prime d'ancienneté devaient être exclues pour la détermination du taux horaire, - le contingent annuel d'heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9610

Appel

2 février 2021

2 février 2021

et la prime de forfait jours fériés devaient être intégrées, - la prime de 13ème mois et la prime d'ancienneté devaient être exclues pour la détermination du taux horaire, - le contingent annuel d'heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9611

Appel

2 février 2021

2 février 2021

et la prime de forfait jours fériés devaient être intégrées, - la prime de 13ème mois et la prime d'ancienneté devaient être exclues pour la détermination du taux horaire, - le contingent annuel d'heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9612

Appel

2 février 2021

2 février 2021

et la prime de forfait jours fériés devaient être intégrées, - la prime de 13ème mois et la prime d'ancienneté devaient être exclues pour la détermination du taux horaire, - le contingent annuel d'heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9613

Appel

2 février 2021

2 février 2021

et la prime de forfait jours fériés devaient être intégrées, - la prime de 13ème mois et la prime d'ancienneté devaient être exclues pour la détermination du taux horaire, - le contingent annuel d'heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9615

Appel

2 février 2021

2 février 2021

et la prime de forfait jours fériés devaient être intégrées, - la prime de 13ème mois et la prime d'ancienneté devaient être exclues pour la détermination du taux horaire, - le contingent annuel d'heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9616

Appel

2 février 2021

2 février 2021

et la prime de forfait jours fériés devaient être intégrées, - la prime de 13ème mois et la prime d'ancienneté devaient être exclues pour la détermination du taux horaire, - le contingent annuel d'heures

Source officielle

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