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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA04175_20260305
5 mars 2026
dont elles sont saisies par les agents intéressés après notification des décisions prises par le maire ou le président du groupement de communes ou de l'établissement sur les demandes d'intégration. /
DCA_24PA04176_20260305
DCA_24PA04177_20260305
3ème chambre
DTA_2301805_20240209
9 février 2024
Depuis 2018, il est suivi par un pédopsychiatre, bénéficie d'une prise en charge bihebdomadaire en orthophonie et a intégré depuis le 3 septembre 2019 l'Institut médico-éducatif La Boisnière en accueil
Chambre 0 REFERES
69dd4f38cdc6046d4720a6d2
13 avril 2026
[U] prise en la personne de son représentant légal en exercice, en sa qualité d’assureur décennal de la SAS ETABLISSEMENT [G] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, non représentée DÉBATS : Après
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01174
20 juin 2013
du salarié au sein de l'autre société du groupe qu'il dirigeait ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur n'avait pas agi de manière déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
1ère Chambre
DTA_2209082_20230418
18 avril 2023
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100296
29 mars 2023
procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant que l'eau de source de [V] et du [F] intègre
cr
édure suiviec/Léon Y
6137263bcd58014677423f34
18 mai 2005
connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier, pour Virginie X..., pris
Chambre 4-8
602255552fcf2640c5572ea3
5 février 2021
Sur la non intégration des redevances en tant que taxes : Elle soutient que l'article 267 I 1° du CGI ne suppose pas la prise en compte, dans la base d'imposition, des redevances qui ne sont que collectées
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01082
4 mai 2011
ALORS enfin QUE les exposants avaient fait valoir que parce qu'elle était affectée dans son mode de calcul par la prise de congé, la prime de transport devait à ce titre être intégrée dans l'assiette de
DTA_2300535_20250212
12 février 2025
Il en résulte aussi que s'agissant des antennes d'émission et de réception celles-ci doivent être au surplus intégrées dans la conception des constructions sauf impossibilité technique.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200546
25 mai 2022
Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.
Pôle 6 - Chambre 10
6022603d39bdef0f10fc960f
2 février 2021
et la prime de forfait jours fériés devaient être intégrées, - la prime de 13ème mois et la prime d'ancienneté devaient être exclues pour la détermination du taux horaire, - le contingent annuel d'heures
6022603d39bdef0f10fc9610
6022603d39bdef0f10fc9611
6022603d39bdef0f10fc9612
6022603d39bdef0f10fc9613
6022603d39bdef0f10fc9615
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