AVAIT HEURTE PAR L'AVANT DE SA VOITURE L'ARRIERE DE LA BICYCLETTE DE FERNANDEZ-PEREZ, RELEVE QU'IL N'ETAIT ETABLI NI PAR L'ENQUETE DE POLICE, NI PAR L'EXPERTISE PRESCRITE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE

poursuite qui procède du titre en cause ; () L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation.

FORMULEE PENDANT LA DUREE DES GARANTIES. >, QUE L'ENTREPRISE GARBI RESILIA CETTE POLICE D'ASSURANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 ET FUT, PAR JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1975, DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION

ETANT DECEDE LE 11 NOVEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN ACCORD VERBAL ENTRE TRAVADON ET X...

Mais, en tout état de cause, ainsi que l'a fait valoir le service lors du rejet de la nouvelle réclamation présentée par M.

AVRIL 1954, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR FAIT USAGE OU S'ETRE RECLAME

DE CE FAIT, CALCULEES DU 31 JANVIER 1969 A LA DATE A LAQUELLE IL EFFECTUE TARDIVEMENT CETTE DECLARATION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'U R S S A F ETAIT MAL FONDEE DANS SA RECLAMATION AU

PRODUITS DE BEAUTE, A ETE LICENCIE LE 29 AOUT 1973 PAR RAVAULT ; QUE LE JUGE DES TUTELLES AVAIT DESIGNE POUR GERER LES BIENS ET LES INTERETS DE DAME X..., PROPRIETAIRE DE LADITE ENTREPRISE, QUI EN ETAIT

ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, DES SA CREATION, SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT NUL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT, EN TOUTE OCCURRENCE, PRIS FIN DU MOMENT OU L7INTERESSE A ETE NOMME

ARTICLE 4- LA COMMUNE D'EYGUIERES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

aux dépens de l'action civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les frais de justice afférents à l'action civile, lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'Etat

selon laquelle la circonstance que la décision prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1987 et 3 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 25

adressé à la direction régionale des douanes et des droits indirects d'Amiens une demande de remboursement des droits d'accises acquittés en 2013, 2014 et 2015 sur des produits qu'elle soutenait avoir replacés

IMPUTABLE A L'ABSENCE DE LA SECRETAIRE GENERALE, LA DAME Z..., DU 31 AOUT 1973 AU 15 MARS 1974, POUR CONGE DE MATERNITE, ET QUE LA COUR, EN INVOQUANT D'AUTRES FAITS, S'ETANT DEROULES A UNE AUTRE DATE

la prochaine session, la Cour a refusé de faire droits à ces conclusions ; "aux motifs que, l'accusé n'articule aucun fait ou circonstance de nature à caractériser l'importance des témoignages réclamés

AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DESDITES IMPOSITIONS S'IL EN FAIT LA DEMANDE DANS SA RECLAMATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET FIXE LE MONTANT OU PRECISE LES BASES DU DEGREVEMENT AUQUEL IL PRETEND.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON DAME X..., LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE, LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE LE CAFE DE LA MAIRIE INDIQUE DANS LE POURVOI ETANT FICTIF, PUISQU'IL CORRESPOND

extradition, dès lors que : - la personne recherchée est de nationalité turque ; - l'infraction en cause, qui ne constitue pas une infraction militaire, a été commise sur le territoire de l'Etat