de 10 % prévue au I de l’article 1758 A du CGI à la majoration de 80 %, dès lors que le défaut de report de la plus-value réalisée est de nature à justifier l’application de la majoration de 10 % ; -

de retard.

complémentaire de redressement et 482 euros de majorations de retard.

. ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge l'intégralité des intérêts de retard

Créances sociales Conformément à l'article L.243-5 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la SARL ZICH INVEST à la date du jugement

Créances sociales Conformément à l'article L.243-5 alinéa 7 du Code de la sécurité sociale, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la SAS D-CUBE à la date du jugement d'ouverture

L’instance a été radiée par ordonnance du 6 janvier 2026, puis remise au rôle.

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00208 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSXT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/1929 ---------------- Nous, Madame Mallorie

et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.

de retard au taux légal majoré de 10% ; - condamné la SAS Hispaniola à payer à la SCI Les Collines de [Localité 11] la somme provisionnelle de 14 572,51 euros au titre des loyers, charges, accessoires

ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.

ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.

Sur la forclusion La recevabilité de l'action de la société Sogefinancement au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.

[O] en cotisations et majorations de retard à parfaire jusqu'à complet paiement de la somme de 326,65 euros, soit 165,65 euros en cotisations et 161 euros de majorations de retard, compte tenu des règlements

, ainsi que des pénalités de retard y afférentes et de la majoration de 10 % qui leur a été appliquée sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 24 janvier 2025 par remise au greffe.

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.

dans le paiement du loyer et/ou des charges, la majoration de plein droit des sommes dues d’un intérêt au taux fixe de 5 % annuel et « à défaut de paiement de toutes sommes dues en vertu des présentes

au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et des majorations

SUR LES CONSÉQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE ¿ Sur la majoration du capital et l'action récursoire de la CPAM de la Gironde Moyens des parties Mme [M] sollicite le prononcé de la majoration