le caractère irrecouvrable de la créance de SOFIALEX déclarée au passif de EM2C de sorte qu'elle est bien fondée en son action à l'encontre de ALMET, - de constater qu'elle fonde son action en responsabilité

la signification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard selon les modalités précisées au dispositif ; 1°) ALORS d'une part QUE la mise en cause d'une responsabilité

[D] maintient sa demande à l'encontre de la SAS Cooper Gay sur le fondement de la responsabilité délictuelle en ce qu'elle s'est toujours comportée comme l'assureur, elle s'est présentée comme son seul

CETTE RESPONSABILITE SUR LE PLAN CONTRACTUEL, L'AUTRE SUR LE PLAN DELICTUEL ; QUE, LE 13 OCTOBRE 1973, DES LOCAUX SITUES EN SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAR-LE-DUC

[N] [S] à l'encontre de la société [28], le juge de la mise en état a relevé que le demandeur recherchait la responsabilité délictuelle de la société [28] pour manquement à son obligation de conseil.

de la société Méditerranéenne de services sur le fondement de l'article 1792 du Code civil et a mis hors de cause son assureur la compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE -écarté la responsabilité délictuelle

société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le contractant, victime d'un dommage né de l'inexécution d'un contrat, peut demander, sur le terrain de la responsabilité

* * * La Société MDF, représentée par son liquidateur amiable Monsieur Z..., a relevé appel de ce jugement dont elle sollicite la réformation en ce qu'il a retenu sa responsabilité quasi-délictuelle

La responsabilité délictuelle de la société de contrôle technique n'est engagée que s'il est démontré qu'elle a commis une faute ayant directement causé un préjudice certain pour Madame [H] [J].

Le premier juge relève que les pièces produites sont insuffisantes à caractériser une faute de nature à engager la responsabilité délictuelle de M.

l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le débiteur tenu contractuellement à s'acquitter d'une dette doit, dans ses rapports avec ses codébiteurs, tenus à la même dette sur le fondement de leur responsabilité

, au titre des frais de relogement, outre une somme de 880 euros par mois à compter du 1er juillet 2005 jusqu'à l'achèvement des travaux, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en jeu de la responsabilité

II- Sur la responsabilité délictuelle de la SCI [O] et de M. et Mme [O] A- Sur la faute Moyens des parties L'appelante indique qu'à l'appui de la demande de permis de construire était fourni un

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que les négociations devant être menées de bonne foi et loyalement, celui qui rompt tardivement et brusquement des pourparlers engage sa responsabilité

[D] [C] recevable à agir, -dit que Maître [I] [L] a commis une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle à l'égard de M.

juridiction de proximité de Grenoble, 30 mars 2009) rendu en dernier ressort, fait droit à leur demande ; Attendu que la faute commise dans l'exécution d'un contrat est susceptible d'engager la responsabilité

bien était ou non relié à l'assainissement collectif et l'agence immobilière par manque de diligences avaient engagé leur responsabilité délictuelle.

Par acte d’huissier délivré le 14 mars 2022, Madame [W] [G] a fait assigner Monsieur [B] [F] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir engager sa responsabilité délictuelle et obtenir indemnisation

Les époux [U] concluent également à la responsabilité délictuelle de la commune en raison de son refus de reconnaître la servitude non aedificandi.

Elle ajoute avoir subi un préjudice du fait de la non-exécution du contrat entre le vendeur et l’acheteur, contrat auquel elle n’est pas partie, justifiant la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle