[P], alors : « 1°/ que la menace pour l'ordre public qu'est susceptible de présenter un étranger placé en rétention justifie exceptionnellement la prolongation de la mesure dont il fait l'objet ; que

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de l'infraction de mise à disposition de trois salariés de la foreuse F06 de tréteaux qui n'étaient pas adaptés à la prévention de risque

La mutuelle ayant refusé de verser le capital décès à la veuve de ce dernier, l'association l'a assignée en exécution du contrat en application de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

au vu de l'évolution défavorable de son épargne ; que l'assureur soulignait encore que Mme R... n'avait pu jusqu'à cette date se méprendre sur la portée de ses engagements et notamment ignorer les risques

Les sociétés Airbus, Air Asia et Doric ont saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au profit des juridictions indonésiennes.

procédure de contumace après refus d'extradition ; que les faits constitutifs d'une atteinte grave à la sécurité des personnes, commis en un lieu public, ont causé à l'ordre public un trouble exceptionnel

B... ne faisaient courir un risque au fonds Vigne qu'en cas de précipitations exceptionnelles et n'ayant fait ressortir de ce fait qu'un trouble éventuel, les juges du second degré, qui pouvaient tout

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans une assurance de groupe, l'assureur qui propose sa garantie pour des risques

fonctionnaire au ministère du travail, affecté à la direction des relations du travail et chef du bureau "Hygiène en milieu du travail", également secrétaire du Conseil supérieur de la prévention des risques

d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; que l'article R.231-36 du Code du travail dispose que la formation à la sécurité relative à l'exécution du travail a pour objet d'enseigner aux

inhérents à l'acte réalisé ; qu'à ce titre, le notaire est tenu d'alerter les parties sur l'insuffisance des garanties offertes et de proposer des solutions techniques pour se prémunir contre ces risques

argumentation pertinente, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "alors, de quatrième part, qu'une interdiction professionnelle ne peut être ordonnée que s'il existe un risque

immobiliers ; qu'ils ont adhéré à une assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la société CNP assurances (l'assureur), chacun des concours financiers étant garanti contre le risque

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que

de travaux par une entreprise extérieure sans plan de prévention des risques, sans inspection commune préalable et sans information des salariés sur les risques encourus, de détachement de salariés par

aidé par l'administration par voie pulmonaire, la malade étant ventilée mécaniquement par un ventilateur; c'est ainsi qu'à 17 h 15, par cette erreur "technique" d'appréciation, le docteur D... crée un risque

sciemment aux agents enquêteurs pour couvrir ses agissements frauduleux ou ceux d'un tiers, ne saurait s'analyser en une mesure coercitive abusive ; c'est donc à juste titre que le tribunal a rejeté l'exception

de la route et en laissant ouverte la porte du camion alors que son attention était concentrée sur la recherche d'une adresse sur un colis, cependant que ces circonstances dépourvues de caractère exceptionnel