procédure de nullité "; "alors que, d'une part, en vertu de l'article R. 234-2 du code de la route et du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, le procès-verbal de constatation de l'état alcoolique qui sert

reprises ; que les intéressés, en proposant à X... de prendre ses mensurations au prétexte de lui offrir un short de sport, de le déshabiller à cette fin et de lui toucher et caresser ensuite le sexe

dans une bouteille en matière plastique fabriquée par la société Bourguignonne d'applications plastiques; que, après un emploi en France, Mme X... l'a remportée en Angleterre; que, s'en étant alors servie

de 65 ans, alors, selon le moyen, que l'article 3 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 dispose que "sous réserve des dispositions de l'article 12 et à compter du 1er avril 1983, les allocations servies

Serge Y... et à la société SMSA, pris ensemble, la somme de 4 000 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation des fautes professionnelles dans le contrôle et la certification des comptes de la

valoir la société Sécuritas France dans ses conclusions, les organismes de sécurité sociale admettent l'exclusion de cette indemnité de panier de l'assiette des cotisations sociales, parce qu'elle ne sert

qu'il est dans une situation identique à celle d'un autre salarié percevant un salaire supérieur, et qu'il peut ainsi prétendre au même salaire ; qu'en l'espèce, il était constant que la rémunération servie

titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies

[T] laissent supposer un harcèlement fondé sur une discrimination'‘ ; que pour écarter la discrimination à raison du sexe, la cour d'appel s'est bornée à faire état d'une ‘'différence d'apparence admise

relative à une pénalité financière, alors « que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors « que la catégorie professionnelle, qui sert de base

X... employé depuis 1984 par la société SEE René Portet transports en qualité de directeur d'exploitation a été licencié le 8 avril 1992 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que

Messardière (SIM), Société immobilière des résidences de la Messardière (SIRM), Société d'exploitation du château de la Messardière (SECHM) et Société d'exploitation des résidences de la Messardière (SERM

Article 2 : La demande présentée par la SCI LE SERRE devant le juge des référés est rejetée.

Reprochant à la société SEREX des impayés d’un montant global de 14.163,49 euros et une utilisation de ses logiciels sans son autorisation, la société INFOGRAFIX a mis en demeure la société SEREX, par

LES GRANDES SERRES C / Marc Y...

equality of arms, as well as the right to defend oneself and to cross-examine witnesses, as provided by the above provisions of the Convention, afforded to the applicant in the disputed proceedings (see

de consultant ; que le 1er janvier 2006, il a été nommé directeur associé ; que sa rémunération comprenait, outre un salaire de base, un bonus de performance ainsi qu'une rémunération additionnelle servie