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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065799
29 juin 2020
29 juin 2020
au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 février 2015 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f17
28 mars 2002
28 mars 2002
Elle soutient ainsi qu'elle bénéficie d'une servitude sur la parcelle n°204.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300089
27 janvier 2015
27 janvier 2015
16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à une autre propriétaire ; que la question de savoir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300597
19 mai 2015
19 mai 2015
l'acte de vente de M. et Mme Y..., l'emprise du chemin était définie, en quasi totalité de son trajet, sur les parcelles AH n° 193 et 65 qui leur étaient vendues, que, pour ne pas les enclaver, une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300010
7 janvier 2009
7 janvier 2009
que Mme X..., propriétaire de diverses parcelles, a assigné la société Immoty et Partners (société Immoty), propriétaire d'un fonds voisin, pour obtenir la condamnation de celle-ci à rétablir une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3d9
1 octobre 2007
1 octobre 2007
Pour cela, elle fait valoir les mêmes arguments déjà soutenus par Marie-Céline Y... concernant l'existence de la servitude.
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9337b
10 juin 2016
10 juin 2016
accord qui éteint valablement les servitudes contestées et y substitue une nouvelle servitude conventionnelle, et de rejeter toutes demandes plus amples ou contraires ; Considérant que l'équité ne commande
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fba8
4 février 1971
4 février 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 639 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA SERVITUDE DERIVE OU DE LA SITUATION NATURELLE DES LIEUX OU DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI, OU DES CONVENTIONS
Source officielleciv3
60794de79ba5988459c48ba2
28 septembre 2005
28 septembre 2005
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2003), qu'invoquant la violation d'une servitude conventionnelle de
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871e4
15 juillet 2004
15 juillet 2004
C... offrent de payer aux époux Y... à titre indemnitaire la somme de 760 i pour le préjudice causé par l'aggravation de la servitude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301309
4 novembre 2014
4 novembre 2014
d'assiette de servitude et que Mme X... avait, dès le mois d'octobre 2009, respecté l'injonction qui lui avait été faite, en faisant réaliser un évasement du chemin de servitude de 10 mètres de large au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301551
11 décembre 2012
11 décembre 2012
litigieuse ; que cette servitude se trouve éteinte du fait de l'impossibilité de l'exercer ; que la demande de rétablissement de servitude formée par les époux X... et la société Saint Agricol se trouve
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41363
19 juin 1973
19 juin 1973
UN VOLET EN BOIS A L'EXTREMITE DU BALCON DU PREMIER ETAGE DE SA VILLA, FORMANT SEPARATION AVEC LE BALCON DE L'APPARTEMENT D'YVES DE LABRUSSE, PUIS, CONTESTE, DANS SES CONCLUSIONS, L'ETENDUE DE LA SERVITUDE
Source officielleciv3
613724decd580146774190a5
4 avril 2006
4 avril 2006
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le léger déplacement de l'assiette de la servitude
Source officielleciv3
6137240ecd58014677411acf
9 juillet 2003
9 juillet 2003
de passage provenait de la mauvaise implantation de la seconde servitude, celle-ci étant inapplicable sur le terrain suivant les plans annexés aux titres, que le plan établi par M.
Source officielle1ère Chambre
67061e65fde28ee42071141a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'acte prévoyait diverses servitudes, notamment une servitude occasionnelle de passage réelle et perpétuelle s'exerçant sur les parcelles cadastrées sections F n° [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301330
8 novembre 2011
8 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la servitude de puisard, dont l'exercice suppose l'intervention de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301519
11 décembre 2012
11 décembre 2012
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310514
17 novembre 2021
17 novembre 2021
par un jugement sur le fondement de l'acte litigieux que les juges avaient qualifié d'acte récognitif ne permettait nullement d'écarter toute faute du notaire dans l'indication de cette servitude dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310584
15 décembre 2021
15 décembre 2021
; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la servitude de passage invoquée par les époux [L], à savoir la servitude au profit de leur fonds EZ 259 grevant les fonds EZ [Cadastre 7] et EZ
Source officiellePage 101 sur 1024