l'ouvrage en paiement d'un solde de prix des ouvrages réalisés ; Attendu que la FFSA fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que constitue une présomption simple

méconnaît le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration à la suite de la réclamation qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple

s'opposer au besoin à l'accès aux locaux de l'entreprise par les enquêteurs dans le cadre de l'enquête préliminaire mais également pour consentir aux perquisitions, visites et saisies de pièces à conviction

la société Kelly services intérim des condamnations mises à sa charge, fait grief à la cour d'appel d'avoir considéré qu'il y avait lieu d'inclure les participations bénéficiaires prévues par la convention

16 octobre 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre d'indemnité conventionnelle

Le tribunal judiciaire après avoir retenu que la classification conventionnelle est un indice de répartition si elle correspond aux fonctions réellement exercées, a procédé à l'analyse de chacun des métiers

"n'avait en fait rien d'autre à vendre que le travail de ses salariés", et que les conventions conclues entre les entrepreneurs constituaient, non pas des contrats de sous-traitance, mais des opérations

BLANC, ACCUEILLANT L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION ENGAGEE PAR DAME Z... CONTRE SON MARI, A DECLARE QUE L'ACTE DES 3 ET 8 FEVRIER 1936 CONSTITUAIT UNE ACQUISITION PURE ET SIMPLE X...

A... et ayant écarté l'existence de simples lacérations comme le prétend l'accusé, notamment en l'absence de toute plaie présentant une forme de "queue de" ; que la blessure présentée par M.

La Convention Collective applicable était la Convention Collective Nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

l'action publique par autorité de la chose jugée et a déclaré son action irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention

d'appel de s'être expliquée sur ce chef péremptoire des conclusions de Christian X..., la cassation est encourue" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

demande de mise en liberté de l'intéressé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c de la Convention

devant le tribunal correctionnel pour vol ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4-IV de l'ordonnance du 2 février 1945, de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention

subsidiaire), pris de la violation des articles 81, 82-1, 101 et suivants, 170, 171, 174, 570, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention

demandes, après relaxe de Denise Z..., épouse A..., Andrée B... et Roger B... du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 497 du Code de procédure pénale, ensemble violation des exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention