Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 392 résultats pour « situation administrative »
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EXTRAIT
Article 1
Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.
Article 22
Les chefs de service administratif peuvent être chargés d'un service documentaire et réciproquement.
Article 3-1
Le recrutement au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice intervient :
Article 20
Les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.
Article 2
Le COMFAG constitue une formation administrative directement rattachée au directeur général de la gendarmerie nationale.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77
La section administrative, économique et juridique est présidée par le président ou le vice-président de la commission.
Article 19
Un agent, désigné par l'administration, assiste aux réunions des formations spécialisées et en assure le secrétariat administratif.
Article 88
Les dépenses administratives de la caisse des pensions sont assurées par des crédits inscrits au budget du ministère des finances.
Article 11
Les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
Article 254-2
Les affectations territoriales des fonctionnaires s'effectuent, avec mention de leur résidence administrative, selon l'emploi occupé :
Article 1
Il est créé une édition électronique JOELECO commercialisée par la direction de l'information légale et administrative.
Article 1
Des commissions administratives paritaires sont instituées à Orange SA selon les règles énoncées par le présent décret.
Article 14
Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les adjoints administratifs de la police nationale sont :
Article 6
-Le préfet transmet à la Direction de l'information légale et administrative pour publication au Journal officiel :
Article 6
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi administratif et pédagogique des stagiaires.
Article 1
Les cadres du personnel administratif dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics peuvent comprendre :
Article 5-1
Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
Article 1
Les cadres du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics peuvent comprendre :
Article Annexe
Liste des établissements publics administratifs relevant des dispositions de l'arrêté du 4 février 2002 :
Article L2315-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.
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