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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
61634cf71c666ce2d9a48d54
9 juin 2011
Le même jour, Mr [R] gérant de la société et Mme [R] [D] se sont portés caution personnelle et solidaire des engagements de la société à hauteur du montant du prêt en principal.
Chambre commerciale
673fac1ecf657bf834ec9b58
8 octobre 2024
Elle rappelle la convention de compte courant ouverte par la société CONSULTING & CO et garantie par la caution personnelle et globale du dirigeant dans la limite de 24 000 € selon acte du 23 septembre
Cour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7b1
8 novembre 2007
la caution seule Affaire : Marie Christine X... née Y...
2ème Chambre
64a9000d03029105dbedc372
7 juillet 2023
Par ce même acte authentique, Mme [D] [K], gérante et unique associée de la société emprunteuse, s'est portée caution solidaire de ce prêt dans la limite de 197 600 euros.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf45bcdc6046d47e708fa
3 avril 2025
En l'espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] produit les contrats de prêt, les actes de caution, la déclaration de créance pour un montant de 40 261,69 € et les courriers de mise en demeure.
comm
61372349cd58014677407cb1
22 juin 1999
Y..., gérant de la société Trigone, et son épouse se sont portés caution solidaire du remboursement d'une ouverture de crédit en compte courant de 100 000 francs consentie par la CRCAM de la Côte-d'Or
Chambre civile Section 2
64379d8b9477fe04f5cc6355
12 avril 2023
Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] soutient que l'action en responsabilité de la caution à l'encontre du prêteur se prescrit à compter du jour de la mise en demeure de payer les sommes dues par l'emprunteur
8e Chambre B
60327bf84a3c7fb00e7b3416
25 janvier 2018
incombaient au registre du commerce et des sociétés de sa démission dès février 2009, - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence à lui payer la somme de 3.000 euros sur le
613722c1cd580146774010bc
14 janvier 1997
X..., agissant en qualité de gérant de la société Tecmab (la société), pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction; que, par acte notarié du 2 mai 1990, la banque a consenti à la société
61372442cd58014677414048
8 octobre 2003
X..., gérant de la société, et Mme X..., sa mère, se sont portés cautions solidaires ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, la Caisse a déclaré sa créance à concurrence d'un
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100292
8 mars 2012
Y..., en leur qualité de caution de la société Y...
61372415cd580146774120f4
25 juin 2002
, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, société
613721d2cd580146773f7bc1
8 décembre 1992
Jean-François X..., ès qualités d'administrateur de la société Studio 18 à Mulhouse, demeurant ...
Chambre 3-3
680b1f944d571f8833669222
24 avril 2025
agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ne peut se prévaloir de ce cautionnement'; Déboute la Caisse régionale de crédit agricole Mutuel Provence Côte d'Azur de toutes ses demandes à l'encontre de Mme
6253c899bd3db21cbdd85b89
22 janvier 2002
MUTUEL.
6253ca91bd3db21cbdd8b633
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG- Saint- Jean rechercha M. A... en sa qualité de caution de la société liquidée.
1ère Chambre civile
62e226933de91be2e9f7ea3d
26 juillet 2022
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI-PYRENEES MS/SGS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX JUILLET
696163f0cdc6046d47c6fd3c
8 janvier 2026
des cautions.
6253cd30bd3db21cbdd92877
15 octobre 2015
bancaire et, statuant à nouveau, condamner les appelantes à lui restituer l'original de la caution délivrée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Brie-Picardie sous astreinte, - condamner
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10083
6 mars 2019
des parts sociales détenues par la caution dans le capital de la société débitrice principale ; que dès lors, en retenant que l'engagement de caution de Monsieur H...
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