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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

61634cf71c666ce2d9a48d54

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Le même jour, Mr [R] gérant de la société et Mme [R] [D] se sont portés caution personnelle et solidaire des engagements de la société à hauteur du montant du prêt en principal.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

673fac1ecf657bf834ec9b58

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle rappelle la convention de compte courant ouverte par la société CONSULTING & CO et garantie par la caution personnelle et globale du dirigeant dans la limite de 24 000 € selon acte du 23 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b1

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

la caution seule Affaire : Marie Christine X... née Y...

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a9000d03029105dbedc372

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par ce même acte authentique, Mme [D] [K], gérante et unique associée de la société emprunteuse, s'est portée caution solidaire de ce prêt dans la limite de 197 600 euros.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf45bcdc6046d47e708fa

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] produit les contrats de prêt, les actes de caution, la déclaration de créance pour un montant de 40 261,69 € et les courriers de mise en demeure.

Source officielle
CC

comm

61372349cd58014677407cb1

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Y..., gérant de la société Trigone, et son épouse se sont portés caution solidaire du remboursement d'une ouverture de crédit en compte courant de 100 000 francs consentie par la CRCAM de la Côte-d'Or

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d8b9477fe04f5cc6355

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] soutient que l'action en responsabilité de la caution à l'encontre du prêteur se prescrit à compter du jour de la mise en demeure de payer les sommes dues par l'emprunteur

Source officielle
CA

8e Chambre B

60327bf84a3c7fb00e7b3416

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

incombaient au registre du commerce et des sociétés de sa démission dès février 2009, - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence à lui payer la somme de 3.000 euros sur le

Source officielle
CC

comm

613722c1cd580146774010bc

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

X..., agissant en qualité de gérant de la société Tecmab (la société), pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction; que, par acte notarié du 2 mai 1990, la banque a consenti à la société

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677414048

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

X..., gérant de la société, et Mme X..., sa mère, se sont portés cautions solidaires ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, la Caisse a déclaré sa créance à concurrence d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100292

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

Y..., en leur qualité de caution de la société Y...

Source officielle
CC

comm

61372415cd580146774120f4

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, société

Source officielle
CC

comm

613721d2cd580146773f7bc1

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

Jean-François X..., ès qualités d'administrateur de la société Studio 18 à Mulhouse, demeurant ...

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f944d571f8833669222

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ne peut se prévaloir de ce cautionnement'; Déboute la Caisse régionale de crédit agricole Mutuel Provence Côte d'Azur de toutes ses demandes à l'encontre de Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b89

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

MUTUEL.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b633

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG- Saint- Jean rechercha M. A... en sa qualité de caution de la société liquidée.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226933de91be2e9f7ea3d

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MI DI-PYRENEES MS/SGS/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX JUILLET

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696163f0cdc6046d47c6fd3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des cautions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92877

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

bancaire et, statuant à nouveau, condamner les appelantes à lui restituer l'original de la caution délivrée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Brie-Picardie sous astreinte, - condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10083

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

des parts sociales détenues par la caution dans le capital de la société débitrice principale ; que dès lors, en retenant que l'engagement de caution de Monsieur H...

Source officielle

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