Codes de loi français

Article Annexe I

protection individuelle : délivrance d'une attestation dite "examen CE de type" Article R. 4313-23 3 mois Approbation du système d'assurance qualité complète pour les machines Article R. 4313-43 Conformité au type sur la base de la vérification

Article R229-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Ces éléments ne sont pas soumis à la vérification prévue par l'article 15 et l'annexe V de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003.

Article R4138-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Le commandant de la formation administrative ou l'autorité équivalente dont relève le militaire qui accorde le congé fait procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées au I de l'article

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est

Article Annexe II-16-1 (art. A212-211)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 58

Test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité Il se déroule au sol et vise à vérifier quatre types de connaissances, dans l'ordre chronologique suivant : - une sortie de l'avion en sécurité ; b) Connaissances relatives

Article Annexe I

Objet du contrôle : - présence de la preuve de dépôt de la déclaration ; - vérification de la quantité maximale au regard de la quantité déclarée ; - vérification que la quantité maximale est inférieure au palier supérieur du régime déclaratif tel que

Article L229-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par cet arrêté ; – ou lorsque l'autorité compétente constate que la déclaration relative aux émissions résultant de ses activités aériennes de l'année, ou la vérification

Article 140.4

La société de classification habilitée peut notamment effectuer toute vérification ou exiger toute notification d'information auprès du chantier, du propriétaire, de l'exploitant ou du capitaine du navire. 5.

Article 15

S'il est constaté, notamment à partir de vérifications chez le représentant, dans l'établissement situé dans le pays tiers ou sur les additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques importés, que les engagements visés à l'annexe

Article 4

Ce fonctionnaire doit : - veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ; à cet effet : - faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires

Article 12-1

Il lui communique le résultat de la vérification de la déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de la déclaration complète. II.

Article 1

la restructuration de services conduisant à la fusion, la transformation ou la fermeture de services, sous l'effet notamment du regroupement, de la mise en gestion conjointe ou de la fermeture de postes comptables, du regroupement de brigades de vérification

LEGIARTI000042348214

Article 21 Le conseil d'administration arrête les conditions de vérification des comptes de l'Académie ainsi que les modalités de contrôle de la gestion des valeurs mobilières de l'Académie. Article 22 L'ordonnateur prépare le budget.

Article EC 14

L'exploitant s'assure périodiquement : - une fois par mois : - du passage à la position de fonctionnement en cas de défaillance de l'alimentation normale et à la vérification de l'allumage de toutes les lampes (le fonctionnement doit être strictement

Article 17

Lorsque les professionnels mentionnés au premier alinéa effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration qui donne lieu à une vérification de leurs qualifications

Article 12

La vérification d'aptitude aux fonctions de dactylocodeur fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option aux concours ou examens normaux d'accès aux emplois d'agent de bureau dactylographe, d'agent d'enquête et d'employé de bibliothèque ou de concours ou

Article 10

Principe de la vérification primitive, Art. 9, Sct. Exploitation des résultats., Art. 12, Sct. Surveillance, Art. 13, Sct. Sanctions du contrôle., Art. 14, Sct. Titre V : Contrôle C.E.E. Prélèvement de l'échantillon, Art. 10, Sct.

Article 1

Ce contrôle s'étend également à tous les personnels, services, établissements, institutions et organismes sur lesquels les préfets exercent leur contrôle, même lorsqu'ils sont soumis aux vérifications d'un autre corps d'inspection ou de contrôle spécialisé

Article 5

Ces divers responsables doivent : -veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ; à cet effet, faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires

Article 3

, ou les arrêter s'il est lui-même ordonnateur des dépenses ; - notifier ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous services ou personnes concernés ; - en cours d'exécution des travaux, veiller à ce que le maître d'œuvre fasse procéder aux vérifications