Art. 6 (1) - excessive length of criminal proceedings non-pecuniary damage 5,900 costs and expenses 300       27583/12 23/04/2012 Petru NICA 29/10/1954 Timişoara Penitentiary 15/12

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de

1977 à [Localité 6] (17) [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra

Bălcescu Street (202,   Nicolae Bălcescu Street /   178, Calea Domnească), Târgoviște Final judgment of 14 November 2001 of the Supreme Court of Justice Final judgment of 10 June 2003 of the

Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Linos-Alexandre Sicilianos, président,   Kristina Pardalos,   Guido Raimondi

APPELANTE Madame [K] [Z] épouse [V] demeurant [Adresse 5] - [Localité 4] représentée par Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

;      29259/09 30/06/2009 Francesco PISCITELLI 14/01/1952 Cervino Giulio DI GIOIA             29260/09 30/06/2009 Christian DE NICOLA

Le couple s’était marié en 1984, et de leur union trois   enfants étaient nés : Immaculada, Pablo et Alejandro, âgés respectivement à l’époque des faits de onze, quatre et trois ans.

    The Court has recently, in the case of Nicolae Virgiliu Tănase v.

Nicholas Alexander John Ştefănescu-Drăgăneşti, né en 1921 et résidant à Bucarest, a saisi la Cour le 4 avril 2005. Il est représenté par M e   Ancuţa Olariu, avocate à Bucarest.

  In 1948 the applicant’s cousin, Alexander Blücher, the Count of Wahlstatt, inherited many properties on the territory of what is now the Czech Republic.

(c)     for the Romanian Government Ms Roxana Rizoiu, Agent (d)     for the applicants Mr Corneliu Dinu and Mr Alexandru Tănase, Counsel.

la cour : L'affaire a été débattue le 05 Juin 2007, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Nicole

de la cour : L' affaire a été débattue le 15 Mai 2007, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Nicole

Frappé d’une interdiction de quitter le territoire égyptien, le requérant, depuis sa remise en liberté, vit à Alexandrie. 3.

2022/304 Rôle N° RG 19/17061 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFD4V [P] [G] [U] [V] C/ [K] [Y] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

Casadevall , President ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mr   G. Bonello ,   Mr   K. Traja ,   Mr   S. Pavlovschi ,   Mr   L.

    Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l'assistance judiciaire, est représenté par M es   Alessandro Ferrara et Massimiliano Ricciardi, avocats à Bénévent.