L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1233-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L.1235-9 du code du travail ; 2°/ que la cassation d'une décision entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 642-3 du Code pénal, 1243 du Code civil, L. 112-5 et L. 311-1 du Code monétaire et financier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L.1233-1 et L.1233-2 du Code du travail ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen des écritures de Mme [D] [A] dont il ressortait que les difficultés

Gérard Z... prient la Cour de : - vu les articles L. 123-8, L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, - vu les articles 685, 691 et 1382 du code civil, - à titre principal, - confirmer

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1253-1 du code du travail que les groupements d'employeurs ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif. Aussi, à défaut pour M.

SUR CE I ' Sur la nullité du licenciement invoquée du fait de la discrimination syndicale et du harcèlement moral En application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire

[I] est en conséquence rejeté. 2) Sur la contestation du licenciement et les demandes indemnitaires afférentes : a) sur le motif du licenciement : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article 699 du code de procédure

-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

En réponse, elle rappelle qu’en matière commerciale la preuve est libre et les documents comptables possèdent un caractère probant, conformément aux articles L. 110-3 et L. 123-3 alinéa 1er du code de

alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 : (...)

L 1233-15 et L 1231-4 du Code du travail, et de l'article 2044 du Code civil, une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant

L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du même code ; 3°) ALORS, AUSSI, QUE les cadres

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir l'indemnité d'aide juridictionnelle, ou à lui verser s'il n'était

prévu à l'article L 1233-17 du code du travail, ce que l'intéressé a, d'ailleurs, fait en l'espèce.