450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

- ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.

804 du code de procédure civile.

1382 ancien et 1240 nouveau du code civil - prononcer que M.

du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil, - Déclarer les époux [N] irrecevables de leur demande - Débouter les époux [N] de l'ensemble

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

1240 du code civil, outre la même somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que la même somme en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant

des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur le contrat de travail à durée déterminée du 11 mai 1998 Vu les articles L.1242-1 et suivants du Code du travail.

Joran Y..., la somme complémentaire de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - À M.

K... et Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile.

I - Sur le défaut d'exigibilité des loyers En vertu des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de

1103 du code civil, anciennement article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

1244-1 du code civil. - condamner Mme Y...

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 3° qu'il en est d'autant plus ainsi que les droits de la victime à l'égard de la Caisse, fixés par l'article L. 452-2 du Code de la sécurité

Les consorts [X] se fondent sur les dispositions de l'article 1240 du code civil pour engager la responsabilité de Mme [W] et l'application de la garantie de la société Pacifica.

 805 du Code de Procédure Civile.