AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200419_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En premier lieu, l'article L. 532-9 du code général de la fonction publique dispose que : " lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant
Source officiellePage 102 sur 4887
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0616DEC005953613
16 juin 2020
16 juin 2020
Le 6 mai 2004, les autorités chargées de la notification suivirent la procédure prévue par l’article 156 du code de procédure pénale (CPP) pour les personnes de domicile inconnu et déposèrent
Source officielle