D'une part, l'article R. 114-1 du même code dispose que : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000

requérante une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] a saisi le juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile.

[Z] demande à la cour de : «Vu les articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du travail, Vu les articles L.1221-1 du Code du travail et 1353 du Code civil, INFIRMER l'ordonnance rendue par le Conseil de

X ; 3°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine une somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Ils se fondent sur l'article 145 du Code de procédure civile. Ils précisent qu'ils sollicitent une expertise sur l'habitation principale de leur immeuble.

Selon l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » * Il n'est pas contesté que le 7 avril

I - Sur la formation d’un contrat de vente du local commercial au profit de la Sarl Kasva : 1 - Sur l’exercice par le preneur du droit de préférence de l’article L.145-46-1 du code de commerce : L’article

  » Article 148 Protection des droits des personnes possédant des biens sans en être propriétaires «   Les droits visés aux articles 142 à 147 du présent code sont également conférés aux personnes

l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 151-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

Il ressort de l'article L. 145-41 du code de commerce qu'une clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu'un mois après un commandement mentionnant ce délai demeuré infructueux

violation des articles 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article L. 142-1 de ce même code : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives

du SIVOM au regard des dispositions tant de l'article 145 du code de procédure civile que de l'article 1315 du code civil, - condamner la société DEXIA à lui communiquer sous astreinte de 10.000 euros

À cette audience, la société a repris oralement ses conclusions écrites pour demander à la cour, au visa des articles L. 411-1, R. 441-10, R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, L. 461-1, L. 142-1 et L. 142-

Daniel X..., demeurant à Beaumont, Criteuil-la-Magdeleine (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre - section C), au profit : 1 ) de la

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° T 17-17.472 R É P U B L I Q U E

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure