1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail.

1134 du code civil et l'article L. 1222-1 du code du travail.

[V] et de la Selas Egide fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont reconclu à la suite de cette décision.

A 132-4 2° h ; Considérant que l'article A 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 novembre 1999, précise que 'Pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b)

C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

F..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

application de l'article L. 256 combiné à L. 212-2 alinéa 3 du code général des impôts et les mesures de publicité sont limitées aux mesures d'affichage prévues par les articles 408 et 410 de l'annexe

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

19-1 du Code civil, au motif qu'en application de l'article 2 de la loi 26 de l'année 1975 portant code de la nationalité égyptienne, tout enfant né d'un père égyptien, quelle que soit la nature de sa

avait provoqué l'incendie de cet établissement, la cour d'appel a dénaturé ladite clause et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la Matmut n'ayant pas invoqué dans ses conclusions d'appel

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Elle ne peut par ailleurs utilement invoquer la délivrance par l'administration d'un quitus fiscal à raison des achats de véhicules, ce quitus prévu au I de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code

par l'article 1759 du code général des impôts aurait dû faire l’objet d’un dégrèvement total en application de l’article 1756 de ce même code, à hauteur de 30 265 euros au titre de l’année 2012 et à hauteur

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.