Peuvent être collectées, dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 114-4, les catégories de données à caractère personnel suivantes :

Article R114-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il exerce les missions définies à l'article L. 114-22-3, l'agent est muni de sa carte d'agent de contrôle commissionné. Il la présente à toute personne qui en fait la demande.

Article D47-1-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06

Code de procédure pénale

Lorsqu'il procède à des investigations selon la procédure prévue par l'article 696-114, le procureur européen délégué est assisté d'un greffier dans les mêmes conditions que le juge d'instruction.

Article D732-166-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 10

Code rural (nouveau)

Les organismes chargés de la liquidation des pensions de retraite non salariées agricoles contrôlent les montants de pension servis aux assurés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 732-114.

Article D114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 26

Code des relations entre le public et l'administration

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-2, l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat.

Article 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 77

Code général des impôts

Aux termes de l'article 114 II de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017.

Article L114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 25

Code pénitentiaire

Les agents mentionnés à l'article L. 114-1 peuvent demander à rejoindre la réserve civile pénitentiaire à compter de la fin de leur lien avec le service, jusqu'à l'âge de soixante-sept ans.

Article L2342-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00

Code de la défense

Sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende la conception, la construction ou l'utilisation d'une installation : 1° De fabrication d'armes chimiques ; 2° De fabrication de munitions chimiques non remplies et de

Article L461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 53

Code de l'urbanisme

Sans préjudice de la procédure applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont été réalisés

Article L555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Code de l'environnement

Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de transport mentionnées au 1° de l'article L. 554-5 qui présentent des risques ou inconvénients notables pour les intérêts mentionnés au même article.

Article 80

—

des articles R. 314-1 à R. 314-3 du code de la construction et de l'habitation ; 6° La garantie mentionnée au second alinéa de l'article 4 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable

Article 306-0 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Code général des impôts, annexe II

mentionnées aux a à c de l'article 279-0 bis A du code précité ou d'immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux articles D. 331-17 à D. 331-21 du code de la construction et de l'habitation ou de droits réels portant sur ces derniers

Article L131-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

Code forestier (nouveau)

comporte dans son périmètre une bande de terrain non bâtie à maintenir en état débroussaillé, d'une largeur d'au moins 50 mètres et d'au plus 200 mètres, isolant les constructions des bois et forêts.

Article 5

—

Implantation - des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation autres que celles nécessaires

Article 46 quaterdecies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

Code général des impôts, annexe III

Lorsque l'investissement consiste en la réalisation de logements et ouvre droit aux dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W, 244 quater X ou 244 quater Y du code général des impôts, la

Article 42

—

Sont abrogées : -les dispositions des articles R. 444-29-4°, R 444-110, R. 444-111, R. 444-112, R. 444-113, R. 444-114, R. 444-115, R. 444-116, R. 444-117, R. 444-118, R. 444-119 et R. 444-121 du code des communes ; -les dispositions des articles 10,27

Article 2

—

Le comité interministériel du handicap est chargé de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées ainsi que les actions conduites en application de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale

Article Annexe I à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Article 1er.

Article A444-163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Code de commerce

L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :

Article 14

—

Cette appréciation prend alors la forme d'un avis de chantier, en matière de résistance au feu valable pour cette construction particulière.

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