Le prix de l'électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 et le consommateur final, déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ou à

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 07

Code de la sécurité intérieure

titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-3 est déclaré par cette société au ministre de l'intérieur, dès lors qu'en résulterait le fait pour une personne : 1° Soit d'acquérir le contrôle de cette société, au sens de l'article L. 233-3 du code

Article 4

—

CONDITIONS D'ATTRIBUTION MONTANTS Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure ou égale à 20 km Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 20 km et inférieure à 40

Article 3

—

Ils exercent leur fonctions dans les bibliothèques implantées dans une commune de plus de 40 000 habitants ou un établissement public local assimilé à une commune de plus de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre

Article 1

—

conduite de cars de transports scolaires une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par année scolaire en fonction du nombre de kilomètres parcourus journellement par les intéressés au titre d' un circuit et dans la limite ci-après : - moins de 40

Article 2

—

Les assurés âgés de soixante-cinq ans, qui ne remplissent pas cette condition mais qui justifient de 40 trimestres d'assurance, ont droit à une pension proportionnelle.

Article L2223-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Code général des collectivités territoriales

leur totalité : – soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40

Article L930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 41

Code de commerce

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-1-1, L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1,

Article Annexe 6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 80 > 27

Code de commerce

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1, DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Mayotte Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou

Article R5122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code des transports

Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article R. 5122-18, saisir le tribunal de commerce d'une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application

Article 4

—

Le préfet vérifie le respect des conditions prévues aux articles 1er et 2 et se prononce au vu des conclusions motivées de l'audit externe prévu à l'article 3.

Article R442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

Les garanties relatives aux risques mentionnés à l'article L. 432-2 sont accordées par décision du ministre chargé de l'économie, prise après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur mentionnée à l'article L. 432-3, sauf

Article R144-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code des assurances

L'assemblée générale de l'association nomme un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce et qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article

Article 41-0 A bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

Code général des impôts, annexe III

L'état dont la production est prévue par le cinquième alinéa de l'article 151 octies C du code général des impôts mentionne les éléments suivants : a) L'adresse du siège de la direction ou du principal établissement de la société ou de l'organisme transformé

Article 15

—

-Le montant minimal mentionné à l' article 14 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est attribué aux personnes qui réunissent les conditions d'obtention du taux plein définies aux articles

Article L145 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Livre des procédures fiscales

Conformément aux dispositions de l'article L. 651-4 du code de commerce, pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du même code, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 du même code, le président

Article Annexe 40

—

ANNEXE 40 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel

Article ANNEXE

—

GRADES BÉNÉFICIANT DE L'ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE D'UN MONTANT DE 40 POINTS

Article R40-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 84

Code de procédure pénale

Les données recueillies dans le cadre de l'article R. 40-24 ne peuvent concerner que les catégories suivantes :

Article D5843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 78

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles R. 5721-1 et R. 5721-2 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Page 102 · 75 466 résultats

← Précédent Suivant →