HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° W 17-27.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

L 3121-43 du code du travail applicable, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année dans la limite de la durée annuelle de travail fixé par l'accord collectif prévu par l'article

en réparation du préjudice moral de la société [G] [Localité 7] et en application de l'article 1240 du code civil, . 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code

[D] [F] de ses autres demandes, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté la société ARCELOR

L. 1232-6 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, en vertu de l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en

, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[O] se bornant à invoquer un préjudice 'nécessaire' alors qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de son préjudice.

[W] à payer à Mme [C] 3.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, 4.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 70.000 euros à titre de prestation compensatoire et 2.000

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne DAMPFHOFFER , Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que l'article D. 3171-8 du code du travail ne limite pas à un an la durée de conservation des enregistrements ou relevés ; que la cour d'appel a retenu que si l'article

du 1er février 2009 ( cote 40 ), que les augmentations devaient être conservées, lors d'un changement de coefficient ; que l'attestation de Madame [U], citée dans le bordereau de pièces de l'appelante

Z... la charge de la preuve des horaires de travail réellement effectués, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.