6-2, 14, 24 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, ANNULER les résolutions n° 14 et 15 du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 13 novembre 2023

A cet effet, Maître [D] invoque, essentiellement, les attestations établies par les époux [W].

[S] et Mme [W] à payer à Mme [G] [O] la somme de 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté les plus amples prétentions de Mme [G] [O] - condamné solidairement M.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

relative à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] à payer à la société Le Fournil des Pyrénées la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 45.

J... et de Mme W..., qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et dit qu'en application de l'article 267 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439

R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées le 14 février 2020.

26-1 de la loi de 1965 après un premier rejet selon les règles de majorité de l’article 26 de la loi de 1965.

abusive, - Condamner Monsieur [H] [Y] à payer à Madame [J] [W] la somme de 1200 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens,

et l'Earl des Étoiles pour voir, en application des articles 1113 et 1137 du Code civil : - juger que Madame [W] s'est rendue coupable de réticence dolosive à l'égard des consorts [X] dans le cadre de

[J] [Y] ; Dossier N° RG 26/00038 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHOT MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

et à la SCI Murex, chacun, la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouter Mme [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de

[W] étant en outre condamné à payer à l'administration des douanes une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

du secteur de prospection, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1221-1 du code du travail et

Ordonnance N°487 N° RG 26/00515 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6HP Recours c/ déci TJ [Localité 1] 24 mai 2026 [Z] alias [W] C/ [F] DES ALPES MARITIMES

Ils maintiennent que la majorité de l'article 24 n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, que le vote devait être soumis à la majorité de l'article 26 et soulignent qu'il importe peu que la résolution