De San Pedro ; Attendu que ce jugement, s'étant borné dans son dispositif à ordonner une expertise médicale et le versement d'une provision, ne pouvait être l'objet d'un appel immédiat, et qu'en ne

le paiement de 1984 à 1991, de deux jours annuels de congés payés supplémentaires pour fractionnement; Attendu que pour faire droit partiellement à cette demande, le conseil de prud'hommes s'est borné

(l'allocataire) ; que celui-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire, sur tous les

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne

décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident ; Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné

X... à la CMSA d'Ile-de-France, se borne à dire irrecevable la représentation de l'appelant par le président d'une association professionnelle et à renvoyer l'examen de la demande à une audience ultérieure

. # Importi compensativi monetari - Carne bovina fresca, refrigerata o congelata - "Hilton Beef". # Causa 236/84.

    The applicants were born in 1951, 1954, 1960 and 1952 respectively and live in Lija.

En effet, cette loi s’était bornée à établir qu’à partir du 1 er   janvier 1998, et donc pour la période successive à son entrée en vigueur, les ajustements de la rente des requérants devaient être

  Malta , no. 35349/05, §§ 22-26, ECHR 2006 ‑ X and Apap   Bologna v.   Malta , no. 46931/12, §§ 28-30, 30 August 2016.

1950 Pianiga Venice District Court, R.G. 1865/04, 04/11/2005 Venice Court of Appeal, R.G. 44/06, 45/06, 61-65/06, 118/06, 120-122/06, 21/02/2008 Court of Cassation, R.G. 19458/08, 5818/09, 13/07/2012 Bologna

sans caractériser l'existence d'un vice antérieur à la vente, dont l'acheteur ne pouvait se convaincre par lui-même et rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en s'étant borné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé des fins de la poursuite la société prévenue, alors « qu'au lieu de se borner à constater que la prévenue, informée de l'obligation qui lui était

partie qui y a intérêt ; que l'intérêt à exercer un recours s'apprécie indépendamment de l'intérêt à former les prétentions initiales ; que la cour d'appel, qui, pour dire l'appel irrecevable, s'est bornée

le préjudice en résultant ; que, pour condamner la société Intra Call Center au paiement de dommages- et intérêts pour retard dans la production de l'attestation Pôle Emploi, la cour d'appel s'est bornée

matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir motivé spécialement cette peine ; que ne répond pas à cette exigence légale, l'arrêt qui se borne

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 307 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne

, alors, selon le moyen, qu'en considérant que cette absence concertée avec d'autres employés en période de rentrée scolaire avait contraint l'employeur à fermer sa librairie, la cour d'appel s'est bornée