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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722d7cd58014677402232

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) de l'Eldorado, dont le siège est ...

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00332

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La commune de Palaiseau, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [...], a formé le pourvoi n° E 19-17.997 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles

Source officielle
CC

civ3

6137233acd5801467740713f

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / qu'à supposer, comme l'a jugé la cour d'appel, que la cour ait été partie commune, elle

Source officielle
?

ADLC

ADLC:18-DCC-217

droit de la concurrence

13 décembre 2018

13 décembre 2018

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés Automobiles Défense et Lamirault Finances

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-81

droit de la concurrence

26 avril 2019

26 avril 2019

relative à la création d'une entreprise commune par les sociétés CarStudio et Grands Garages du Pas-de-Calais

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-129

droit de la concurrence

3 juillet 2019

3 juillet 2019

relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice entre Covéa et BPCE

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DEX-01

droit de la concurrence

13 septembre 2010

13 septembre 2010

relative à la création d’une entreprise commune par Veolia Environnement et la Caisse des Dépôts et Consignations

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-43

droit de la concurrence

25 mai 2010

25 mai 2010

relative à la création d'une entreprise commune par la société ITM Entreprises et la société Lugos

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:03-D-15

droit de la concurrence

17 mars 2003

17 mars 2003

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des pompes funèbres de Vitré et des communes limitrophes

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007680641

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

, et à ce que ladite commune soit condamnée à lui verser des indemnités à la suite de son licenciement ; 2° condamne la commune de Joinville-le-Pont à lui verser la somme de 157 396,74 F, ou, à défaut

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007704615

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007706692

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007689972

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007702889

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007695204

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007711677

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007833859

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834659

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

juin 1984 du maire de Mons-en-Baroeul (Nord) lui infligeant un blâme ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette decision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834664

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article R. 112-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007817150

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

comme ayant renoncé à son emploi de secrétaire administratif ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle