rechercher si, même à défaut de suppression de poste, la compression de personnel, qui était établie, ne constituait pas à elle seule un motif économique de licenciement, d'où manque de base légale au

[S], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 4] et du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, après débats

Aux termes du dernier, en cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905.

produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... pour délit d'abus de bien social, quand cette faute n'avait pas été commise en sa qualité de salarié et ne pouvait donc être retenue à son encontre pour caractériser une faute lourde ou une faute

produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à la peine

violation des articles 132-9 et 132-10 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 8, 575, alinéa 2, 2° et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en annulation : Considérant que si Mme X... a prétendu, devant le tribunal administratif

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Makoto X... coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail

conséquences de ses propres constatations mettant en évidence le dol de la société Pierre Fabre cosmétique, que cette constatation mettait en évidence l'inexécution dolosive du contrat de travail qui devait

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414, alinéa 1, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, alinéa 1, 438, alinéa 1, 432 bis du Code des douanes, défaut

que celui de la prescription ; qu'en relevant que les acheteurs n'ont pas réagi, dans un délai normal, aux livraisons que leur a faites le vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1603

délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; que les deux défauts de paiement du fermage peuvent être constitués par le défaut de paiement de deux échéances réclamées dans une

Sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, délai pouvant être exceptionnellement réduit à trois jours ouvrés en cas d'accord d'entreprise prévoyant une contrepartie pour les

de 40 jours imparti à la partie civile pour consigner, par l'ordonnance du 9 décembre 1992, devait s'entendre d'un délai de 40 fois 24 heures, et expirait donc le 20 janvier 1993 ; que, nonobstant le