Z... pour l'instruction du dossier n° 22/82 contre X... inculpé d'importation d'ouvrages contrefaits" et que, par ordonnance datée du 7 avril 1982 cotée D 33, ledit président, visant l'article 84 du Code

des époux Z..., c'est-à-dire à la commission des faits ayant entraîné la mort d'Ana Y..., épouse Z..., mais qu'il avait tenté de séparer les époux lors d'une première dispute, assez violente, au cours

le moyen pris de la nullité de l'interception de lignes téléphoniques étrangères, qu'il résultait des pièces annexées par le ministère public à ses réquisitions que les opérateurs français longue distance

défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le rejet de l'exception de nullité ; "aux motifs que, si Alain X... revendique à juste titre le droit de discuter

l'existence d'une asbestose certaine des deux côtés à la date du 1er avril 1989, fonde sa solution sur le motif hypothétique d'un certificat médical énonçant à propos de l'un des côtés : "on peut discuter

; que la mairie de Changis-sur-Marne, partie civile, sollicite en réparation du préjudice qu'elle a subi la somme suivante : un euro (1 euro) à titre de dommages-intérêts , qu'au vu des éléments du dossier

articles L. 881-1 et L. 881-2 du Code de l'organisation judiciaire, 92, 102, 192, 205 et 591 du d Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que les différents procès-verbaux figurant au dossier

avait été délivrée le 24 juillet 1997 pour l'audience des 2 et 3 octobre 1997, du chef de treize infractions, après trois années d'enquête préliminaire pendant lesquelles il n'avait pas eu accès au dossier

déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef des délits d'entrave dénoncés par la partie civile, Josiane X..., épouse Y... ; "aux motifs que "Josiane Y... reprochait en premier lieu à Dominique

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

placement sous sauvegarde de justice de la vieille dame, il s'est fait consentir par Joséphine Z... l'abandon de l'usufruit qu'elle avait conservé sur sa maison d'habitation ; qu'il résulte des éléments du dossier

Par sa décision n° 2019-786 QPC en date du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots « outre un jour par cinq myriamètres de distance » figurant au premier alinéa de l'article 54 de la

venue d'autres mineures chez l'accusé, visites qui seraient facilitées par une résidence en foyer ; que de surcroît cette interdiction n'empêcherait pas les pressions par un moyen de communication à distance

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu le montant du cautionnement de 400 000 francs mis à la charge de Joël Y... en disant

était fallacieux, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, en disant

maintien à 100 % de la rémunération ; que la réforme est prévue pour répondre à des cas de santé particulier et non pour éliminer un agent afin de lui ôter toute chance de reconversion ; que l'absence soi-disant