D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE - Début des opérations de vérification - Délai suffisant pour que le contribuable se fasse

. - Provision constituée par les sociétés d'assurances en vue de faire face aux charges que leur impose le versement d'indemnités de départ à la retraite de leur personnel.

projet d'insertion professionnelle, alors qu'elle a passé un entretien dans le domaine de l'esthétique, en vue d'intégrer une formation en alternance avec un contrat d'apprentissage ; elle doit faire face

décelée les médecins qui ont posé un diagnostic psychiatrique erroné et ont persisté dans cette erreur; qu'ils retiennent que les prévenus ont chacun commis des négligences en manquant d'esprit critique face

prétendre qu'au versement des prestations en nature, le rétablissement du droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie maternité étant soumis à la condition que la reprise du travail fasse

rejeter cette demande, l'arrêt retient que le dol ne se présume pas et doit s'apprécier au jour de la cession des actions, qu'il n'est pas contestable qu'à cette date la société Somogal devait faire face

l'époque de la constitution de la SCI et davantage encore à la date des actes d'apport, la situation financière des époux X... était très gravement compromise et qu'ils n'étaient plus en mesure de faire face

comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Madame [E] [T] épouse [L], Représentante légale de l'entreprise, expose que son chiffre d'affaires est insuffisant pour faire face

mensualité d'abonnement ; que la société Diris ayant cependant confirmé la conclusion du contrat, la SETEC a réitéré sa précédente correspondance ; que celle-ci a soutenu que l'abstention de la société Diris face

du Greffe, Attendu que Monsieur [H] [O] [N], Représentant légal, indique n'être jamais parvenu à développer l'activité de la société à un stade où le chiffre d'affaires serait suffisant pour faire face

demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs, l'arrêt retient qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu dans l'hypothèse de remplacement d'un salarié absent ou pour faire face

que le seul patrimoine de M. et Mme R... couvrait environ 88 % de la totalité des emprunts souscrits par la débitrice principale et que, pour le surplus, les revenus de Mme R... permettaient de faire face

[U] ainsi que pour les autres locataires et que l'équité commande que la société Elogie fasse cesser cette prise d'eau afin que l'ensemble de la consommation d'eau du lot 113 soit reliée au compteur individuel

égyptienne ayant été modifiée par décret du 28 janvier 2003 des autorités égyptiennes, la société NATGAS a tenté de négocier un accord en raison de l'accroissement de ses charges financières ; que, face

énonce notamment que X... a reconnu avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur sa fille adoptive ; qu'elle ajoute que la fragilité particulière de cette dernière, révélatrice de sa vulnérabilité face

d'un cousin de Mme X... pour la réalisation d'un parc aquatique ; que, le 9 février 1990, la banque leur a également consenti un prêt relais d'un montant de 150 000 francs pour leur permettre de faire face

André Y... se trouvaient, pour chacun d'eux, dans l'impossibilité de faire face à son propre passif exigible avec son propre actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Y..., les gendarmes ont relevé une trace de gazole sur laquelle le motocycliste a dérapé perdant ainsi le contrôle de son véhicule qui a poursuivi de façon rectiligne sa course pour venir heurter de face