embranchement ferroviaire privé, constituant une partie commune aux termes du règlement de copropriété, que la SNCF avait déplacé sur son lot, la société EMRI, propriétaire de celui desservi par la voie ferrée

132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Aïcha X... à une peine d'emprisonnement ferme

parcelle et usufruitier d'autres parcelles dont les consorts Z... sont nus-propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 mars 1988) d'avoir reconnu à son fils Jacques Z..., le bénéfice d'un bail à ferme

il ne s'infère pourtant, ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le représentant du ministère public ait eu communication du recours en révision initialement formé par feu

Jean-Simon X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 97-60.473 formé par la Fédération des employés et cadres CGT-FO, dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 1er juillet

conclusions soutenant que, dès sa livraison au sous-acquéreur, le matériel s'était avéré impropre à l'usage pour lequel il avait été acquis, puisque la trieuse, en raison de la défectuosité du "Pony feeder

22 septembre 2003) d'avoir exclu les entités Présence 30, Présence Verte 34 et Présence rurale 48 du périmètre de l'unité économique et sociale dont il a par ailleurs reconnu l'existence entre la fédération

BL Développement à l'égard de la Caisse de Crédit mutuel Régio Plus (la Caisse) ; que la société BL Développement a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 1992 ; que, le 11 août 1992, la Fédération

Auchan France (la société) a obtenu, le 10 octobre 2000, l'autorisation de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) d'étendre de 1 000 m son hypermarché de Bias (Lot-et-Garonne) ; que la Fédération

B..., en service la nuit des faits, qu'il avait dissimulé la voiture à 150 mètres de l'habitation, tous feux éteints et moteur arrêté et que son camarade était descendu de son véhicule muni d'un sac et

(son) contrat de travail", laquelle résultait de l'application du forfait en jours prévu pour les cadres autonomes de sa catégorie par l'accord national sur la réduction du temps de travail de la Fédération

décision au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que la cour ne pouvait prononcer une peine d'emprisonnement ferme

l'annulation du permis de conduire sera confirmée mais le durée de l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis ramenée à trois mois ; "alors qu'après avoir choisi une peine d'emprisonnement ferme

circonstance aggravante de réunion et tenant compte, pour la seconde, de la pluralité des acteurs ; 2°) que, en matière correctionnelle, le juge répressif ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme

de la chimie et de l'énergie FCE-CFDT, dont le siège est [...] , 3°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération nationale énergie et mine

Hainaut, devenue société immobilière Grand Hainaut, maître de l'ouvrage, a confié à la société Cabre des travaux d'isolation thermique de cent onze logements suivant un marché à forfait pour la tranche ferme

Antoine, - LA SOCIETE FERME AVICOLE CORSOEUF, - LA SOCIETE X... FRERES CORSOEUF, - X...

. ; "aux motifs que B... a fait usge de son arme après avoir essuyé plusieurs coups de feu tirés par Z..., dont les projections l'ont littéralement "encadré" ; que sa défense n'a pas été disproportionnée