en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame Saoussen HAKIRI

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame Saoussen HAKIRI

GREFFIER : Dalila HADIRI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie

signé par Mme Sophie MOLLAT, présidente de chambre et par Mme Saoussen HAKIRI, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Exposé des faits

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Présidente de la chambre Madame Françoise BEL, Président de chambre Monsieur Gérard PICQUE, Magistrat honoraire en charge de fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : Madame Saoussen HAKIRI

activité de services de manutention, de conditionnement et de déplacements portuaire sur les quais de marchandises à l'embarquement et au débarquement, dans les ports de Saint-Pierre-et-Miquelon et d'Halifax

[H] [J], salarié de la société [1] occupant un poste d'opérateur déchoir haloir, a été victime d'un accident du travail déclaré le 28 août 2020 à la Caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-[Localité

  the   Netherlands and Italy and 3 other applications ((dec.), nos. 2314/10, 18324/10, 47851/10 & 51377/10, §§ 98-117, 10 September 2013); Halimi v.

bien saisi selon les modalités du cahier des conditions de vente, de dire que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de la SCP Garcia Liprendy Lachkar-Halimi

et assistés par Me Serge DIEBOLT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1875 Société UCI SAS, SIRET 542 064 282 00024, ayant son siège social [Adresse 7] [Adresse 4] Représentée par Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN

- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Madame HAMIDI Rachida, Greffier en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Madame HAMIDI Rachida, Greffier en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, - les observations de Me Allégret-Dimanche, pour Mme C, et celles de Me Hamidi

entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, - les observations de Me Allégret-Dimanche, pour Mme C, et celles de Me Hamidi

l’arrêt litigieux de la Cour de cassation, d’un arrêt de la Cour constatant explicitement une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et rappelle avoir décidé dans le même sens dans l’affaire Hakimi

    The relevant domestic law concerning the prohibition of ill-treatment is summarised in the case of Mustafa Hajili v. Azerbaijan (no. 42119/12, §§   26-28, 24 November 2016).

Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.