X..., Y... et Z... en qualité de délégué syndical pour le site d'Issy-les-Moulineaux au motif que ce syndicat n'avait pas recueilli 10 % des suffrages lors des élections des membres du comité d'établissement

C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler les arrêtés du 25 mars 2021 et du 31 décembre 2021 par lesquels le maire d’Issy-les-Moulineaux a délivré à la SARL K’A.M.S un permis

Vu la décision du 6 mai 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX dirigées contre l'arrêt de la

complémentaire enregistrés les 29 mai 1985 et 26 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., et Mme Y..., toutes deux demeurant 44, bis rue Ernest Renan à Issy-les

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine

) de mettre à la charge de la commune d’Issy-les-Moulineaux la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de de l'association " Issy ophtalmologique " est rejetée.

caravaning ; que, contrairement à ce que soutient le prévenu, sur les terrains qui, comme en l'espèce, font partie d'un espace à préserver au titre des articles L. 146-6 et R. 146-1 du Code de l'urbanisme, issus

libre circulation des personnes ou des biens ; qu'il lui est reproché d'avoir sans raison valable exercé le commandement d'un navire ; "alors, d'une part, que l'article 3 du code du travail maritime, issu

2012 pour relancer une autre société dont le résultat pour 2015 était de l'ordre de 12 000 euros, et qui aurait pour unique salariée une secrétaire ; qu'aux termes de l'article 132-19 du code pénal issu

nombre est fonction de l'effectif requis par le code du travail », et précisait, que par dérogation, « le nombre total de délégués syndicaux est variable en fonction du nombre de syndicats représentatifs issus

a constaté que des points de compétence ont été attribués de manière à ce que chaque salarié conserve le niveau de rémunération qu'il avait atteint après la transposition du système de rémunération issu

. ; que la question de la propriété est en tout état de cause indifférente, l'article 99-2 du code de procédure pénale issu de la rédaction de la loi du 3 juin 2016 disposant : « Le juge d'instruction

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, issu du décret 2007-546 du 11 avril 2007, l'employeur dispose d'un délai

ces départements par rapport aux fonctionnaires exerçant leur activité en métropole, la cour d'appel a violé l'article 14, § 6, du statut national des personnels des industries électriques et gazières issu

que les sociétés Sobrestock et UAT font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action contre la société [...] alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 2270-2 ancien du code civil, issu

Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.

et de Paris ; qu'en jugeant que cette prime « a vocation à compenser un surcroît d'activité lié à la montée à plein régime de cette nouvelle ligne et que son octroi n'a aucun lien avec les bénéfices issus

et de Paris ; qu'en jugeant que cette prime « a vocation à compenser un surcroît d'activité lié à la montée à plein régime de cette nouvelle ligne et que son octroi n'a aucun lien avec les bénéfices issus

liberté, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles précités ; "alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'aux termes de l'article 207 du code de procédure pénale tel qu'issu