ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE CONTRADICTOIREMENT LE 4 AVRIL 1960, QUI, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR DAME Y..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE SA FILLE MINEURE BRIGITTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre

En décembre 2000, Madame Z... épouse X... a quitté le domicile conjugal avec Julien et Chloé, et a loué une maison meublée disponible jusqu'au 15 juin 2001.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN

est [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Chrystelle MARION de la SCP SCP MARION LEROUX COURCOUX, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC substituée par Me Audrey DEGOUEY, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2011 Signé par Madame Brigitte BERTI, Conseiller et Monsieur Guy MELLE, greffier auquel la minute de la décision a été

et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que la cour était composée, lors des débats, de Mme Marie-Brigitte

Brigitte, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2003, qui, pour tentative de chantage et escroquerie, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement

Cournon (63800) représentée par son président en exercice, pour l'UCPA, dont le siège est ... représentée par son président en exercice, pour l'ASSOCIATION CAP VACANCES, dont le siège social est à Brioude

Au vu des conclusions du rapport d'expertise, Mme [B] [R] a obtenu du juge des référés de Saint-Brieuc, suivant ordonnance du 21 juillet 2016, la condamnation de la SCA Hiscox Insurance Company Ltd (assureur

Dans ce contexte, par exploits signifiés le 14 juin 2021, M. [A] et Mme [I] épouse [A] ont fait assigner M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 361 FS-B Pourvoi n° Q 22-23.170

Par jugement contradictoire du 14 mars 2019, RG n° 51-17-000002, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc a autorisé la cession de bail.

A B, ressortissant ivoirien, né le 15 juillet 1992, est entré en France le 22 octobre 2011 pour y poursuivre ses études.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M.

Vilaine et de Paris était utilisée systématiquement ainsi que pour d'autres démarches ; - que les allocations ASSEDIC étaient versées tant à Pierre X... qu'à Roselyne X... par le service de Saint-Brieuc

juillet 1986, enregistrée sous le numéro 1. 365. 649, Brut de Pêche, déposée le 3 août 1987, enregistrée sous le numéro 1. 448. 596, et les marques semi-figuratives, comprenant une étiquette, Carlton X

[V] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 1er JUILLET 2025