répétition de l'indu formée par la caisse primaire à l'encontre du centre de soins à domicile, pour les sommes versées aux patients, le jugement attaqué retient que le petit matériel médical, dont les lancettes

Lemaire, président, - Mme Dang, première conseillère, - Mme Lançon, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022.

commis une erreur de droit en jugeant comme de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions instituant une protection des lanceurs

que sa mutation d'office dans l'intérêt du service décidée par le recteur de l'académie de Lyon était justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement qu'elle avait effectué en tant que lanceuse

que sa mutation d'office dans l'intérêt du service décidée par le recteur de l'académie de Lyon était justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement qu'il avait effectué en tant que lanceur

Lançon La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

C..., représenté par Me Lancel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour au

; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnait la liberté fondamentale d’effectuer un signalement interne et est entaché d’un défaut de prudence dès lors qu’il était lanceur

référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la mise en place des mesures suivantes : reconnaissance de son statut de lanceuse

Lançon La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et au ministre de la ville et du logement en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Intimée et appelante, citée le 10 décembre 2007 à personne, absente, représentée par Maître KAPPELHOFF-LANÇON, avocat au barreau de BORDEAUX.

EADS SPACE Transportation (EADS ST), en charge des lanceurs et spécialiste du transport spatial européen opère sur un marché des lanceurs qui connaît trois tendances : - Le déclin du marché institutionnel

Il soutient que : - la CMA de Paris a méconnu les dispositions de la loi du 9 décembre 2016 en ne prévoyant pas de procédure de signalement et en ne garantissant pas l'anonymat du lanceur d'alerte ;

Stasi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme globale de 678 464,37 euros en réparation des préjudices subis du fait d’un tir de lanceur

Public ORDONNANCE Le 25 Avril 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON, conseiller à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur

Le rapport de Mme Lançon a été entendu au cours de l’audience publique.

Le rapport de Mme Lançon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lançon, première conseillère, - les conclusions de M. Bernabeu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Lançon comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.