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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a6cd580146773ff9e8

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle

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CC

soc

613722a6cd580146773ffa0e

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuillier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa25

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

Lecante, Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa26

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

Lecante, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722a7cd580146773ffa63

Cassation

11 juillet 1996

11 juillet 1996

Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb59

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb81

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffbfe

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc47

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffcde

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd74

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffda3

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

6137226fcd580146773fcfd5

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372271cd580146773fd0f4

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd1d6

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd238

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant focntions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd320

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd321

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd39b

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd57a

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M.

Source officielle