Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 2 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Merienne, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 50906/99 présentée par Meryem

A..., représentée par Me Merienne, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle

A..., représentée par Me Merienne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à

départage) RG no 02 / 01822 APPELANTS SAS MONTENVERT ORTHOPEDIE 18 rue Vernier 75017 PARIS représentée par Me Véronique GIRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E 0264, substitué par Me Vincent MERRIEN

représentée par la SCP BAUFUME- SOURBE avoués à la Cour assistée de Me RICHARD avocat au barreau de SAINT- ETIENNE INTIMEE : Sarl GARAGE L'ETOILE DE MARCY 808, avenue Marcel Mérieux 69280 MARCY

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1952 à 1954 du Code civil ; Attendu que le véhicule Mercédès de M.

#Banco Santander SA v Mahamadou Demba and Mercedes Godoy Bonet and Rafael Ramón Escobedo Cortés v Banco de Sabadell SA.

Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-18.352 contre l'arrêt n° RG : 21/17155 rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à la société Solamat Merex

du 1er juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0501152 du 8 février 2007 du tribunal administratif de Pau rejetant la demande de Mme Mercédès

(MERCEDES), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972 QUI, POUR DENONCIATION TEMERAIRE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE SUR LE

Date décès 4]/2012 désigné suivant ordonnance du 05/11/2013 du Tribunal Judiciaire de NICE, sis à [Localité 6] [Adresse 1]) défaillant PARTIE SAISIE COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Gladys Mercedes MOLINA X..., demeurant ... ; Mlle MOLINA X... demande au Conseil d'Etat :

X... a confié à la Société EUROPE AUTO la remise en état de son véhicule Mercédes. Un différend étant intervenu sur la qualité des prestations du garagiste, M.

Y... un véhicule Mercedes au prix de 175 000 francs (26 678, 60 euros), payable en 6 fois ; que par arrêt du 6 juin 2005, la cour d'appel de Reims l'a condamné à payer une somme de 19 056, 13 euros correspondant

effectuées par les enquêteurs sur le véhicule Citroën qu'il y avait eu choc et non pas frottement entre les deux automobiles ; que ces éléments accréditaient la thèse de la victime selon laquelle la Mercedes

que l'arrêt attaqué a déclaré Joël C... coupable du délit de tromperie ; "aux motifs adoptés que Fredy E..., mécanicien de la SARL Point M, certifie qu'il a changé le moteur défaillant par un moteur Mercédes

. *** Le 21 février 2018, Monsieur [V] [M] a acquis, sur le site internet LE BON COIN, un véhicule de marque MERCEDES type Classe A 160 ' FAMILY, immatriculé ET-828-WE, auprès de Monsieur [T]