Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : M.

Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : M.

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°476099

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux Valéry CERANDON-MERLOT, -2-

Seys, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du

Seys, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la société CNN France, la SELARL AJ Meynet & associés, es qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL MJ Alpes, es qualité de mandataire judiciaire de

étant placés sous scellé dont l'intégrité a été constatée lors de sa remise à l'expert, l'inventaire du contenu de ce scellé étant alors régulièrement effectué par le seul expert, les différents mégots

S’agissant des menottes, le Gouvernement se réfère à l’arrêt Raninen c.

Le requérant lui signala avoir mal à l’épaule droite en raison des menottes et lui indiqua que l’arrestation s’était déroulée sans violence et qu’il n’avait pas opposé de résistance. 8.

       Le requérant affirme aussi qu'entre 14 h 30 et 23 h 30, il est resté assis sur une chaise, les mains menottées derrière le dos et qu'en chambre de sûreté, il était enchaîné

Dans sa déposition du 19 avril 2002, le requérant affirma qu’au moment de l’arrestation, le 25 janvier 2002, le policier S., après avoir contrôlé ses papier d’identité, l’avait fait tomber et l’avait menotté

Oui, j'ai été menotté c'est vrai. Je veux juste sortir pour être suivi dehors chez un psychiatre. Oui, je partirai, je ne resterai plus en France. Maintenant, j'ai des papiers italiens.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, M.

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI