En outre, l'intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier légalement son classement en tant qu'emplacement réservé sans qu'il soit besoin pour la commune de faire

DB3F-W-B7I-J25L Minute : n° 25/144 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [I] [F] née le 04 Juin 1963 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Guillaume

Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

local d’urbanisme, ainsi que sur la parcelle BH 534 classée en zone A.

Représentée par Me Guillaume BELLUC de la SELAS CMS BUREAU L...

[Adresse 1] [Localité 6] / FRANCE Représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R239 Monsieur [N] [T] Né

[N] a vendu à la Sci Azur : - la parcelle cadastrée AV n°[Cadastre 14] de 817 m², - la parcelle cadastrée ME n°[Cadastre 2] de 331 m² situées à [Adresse 19] et [Adresse 22] à [Localité 21].

BISCUITERIE CONFISERIE LOR, inscrite au RCS de PERPIGNAN B 325 267 946, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social 85 rue Pascal Marie Agasse 66000

[O] et Mme [U] [N] une parcelle située à [Localité 6] au prix de 60 960 euros. Le 1er février 2021, le permis de construire sollicité par M.

2020 par lequel le maire de la commune de Senlis s'est opposé à sa déclaration préalable tendant à la construction d'un mur de soutènement avec mur de parement, d'un escalier et d'une terrasse sur la parcelle

Pascal CC..., domicilié [...] , 35°/ à M. Pascal DD..., domicilié [...] , 36°/ à M. Michael EE..., domicilié [...] , 37°/ à M. Jérôme KKK..., domicilié [...] , 38°/ à M.

Madame [E] [C] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] (Algérie) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Olivia DUFLOT CAMPAGNOLI, avocat au barreau d'Aix-en-Provence assistée par Me Guillaume

PASCAL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 20 Octobre 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 2014/00500.

D concernant la création d'une voie d'accès sur un terrain sis 193 avenue Guillaume Ier de Provence, sur les parcelles cadastrales BM 226, 219, 369, 258, 341, 306 et 141, ensemble la décision du 23 janvier

Pronier, Maunand, Nivôse, Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, M. Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés

Pety, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimen, Rat, Bironneau, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.