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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104723_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2104724_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par
Source officielle4e chambre civile
6285e1396a1876057df5d380
18 mai 2022
18 mai 2022
[Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Maître [D] [Z], Mandataire judiciaire, demeurant
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1689
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61635160a2ead9ed860b6ff9
5 mai 2011
5 mai 2011
[JS] [D] décédé le [Date décès 2]/2005 à [Localité 19] représentés par Maître Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistés de la SCP MOURIER/DRUAIS/PEYRONEL (Maître Thierry PEYRONEL), avocats au barreau
Source officielle1re Chambre A
616359d41416be03751aa3fe
29 mars 2011
29 mars 2011
[K] [V] la déclaration d'impôt sur les sociétés pour l'exercice 2004 ainsi que l'état de synthèse (bilan) pour le même exercice.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005750_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
préalable du 11 octobre 2018 en vue de la division d'une unité foncière sise 40 rue de l'Etang, et d'un certificat de non-opposition à déclaration préalable du 12 avril 2019 pour la division de la parcelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdcce4acc8a20398809e177
26 octobre 2018
26 octobre 2018
Il doit être encore relevé qu'alors que les époux [D] reprochent à Mme [L] de ne pas avoir délimité le terrain vendu, ce qui suppose la délimitation du passage.
Source officielle19eme contentieux médical
6627fc8842439575e2f7b45e
22 avril 2024
22 avril 2024
Il est sorti le 15 juin et a été reçu par le docteur [A] [R], cardiologue, le 18 juin 2016 pour un bilan cardio-vasculaire avec pose d’un Holter, dont le bilan n’était pas significatif.
Source officielleExpropriation
64a8ff7c03029105dbedc252
7 juillet 2023
7 juillet 2023
-Sur les biens expropriés : Les parcelles cadastrées section LO n° [Cadastre 7] (3 286 m² prélevés sur la parcelle LO n° [Cadastre 20]), section LO n° [Cadastre 8] (1 096 m² prélevés sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303838_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par arrêté du 25 janvier 2021, la maire de Puyvert a délivré à Mme A un permis de construire un hangar agricole sur un terrain situé lieu-dit La Tourtouire, parcelle cadastrée section B n° 1 682, classée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004527_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Ils soutiennent que : - le classement de la partie sud du terrain composé des parcelles cadastrées section AB nos 288 et 289 à Saint-Jacut-de-la-Mer en secteur Nl par le règlement graphique du plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02859_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2019, par lequel le maire de la commune de Porcieu-Amblagnieu a opposé un sursis à statuer à sa déclaration préalable de division des parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2008739_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients (2) qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00040_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
que le projet sera réalisé, au sein d’une structure d’échange ; les impacts de la gestion actuelle des déchets ne sont pas traités ; l’étude préalable à l’épandage de digestats n’est pas détaillée parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906489_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose ainsi à l'autorité compétente de fournir, parcelle par parcelle, les motifs des classements qu'elle opère.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302702_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il ressort du bilan de la concertation que trente-neuf publications ont été insérées dans les bulletins municipaux et le bulletin de la métropole pour informer le public du lancement de la procédure de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02286_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le président de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption sur une parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 300-1 dudit code : " A l'issue de la concertation préalable prévue par l'article L. 300-2, l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis établit le bilan de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005050_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, M. Holzer, conseiller, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023.
Source officiellePage 102 sur 202