QU'EN OUTRE, SI LA RESILIATION DE PLEIN DROIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DU MEME CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES, DU MARCHE PASSE ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LIMOGES ET L'ENTREPRISE

arrêt le 16 janvier 2013 ; que le salarié a en outre saisi le 23 juin 2011 le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc de demandes en reconnaissance d'un coemploi par ces trois sociétés, en résiliation

les dispositions spécifiques relatives aux cadres relevant de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial prévoit une indemnité de délai-congé de trois mois « que la résiliation

F... le 8 octobre 2002 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration

des parties au contrat ; que sont présumées abusives, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier

Z... de ses demandes en révision des jugements du tribunal de grande instance de Vienne des 13 décembre 1962, 8 octobre 1967 et 24 octobre 1968, en faux à titre principal, en "résiliation illégitime" du

du Mans a sollicité la résiliation du contrat aux torts du salarié ; Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans : Sur le premier moyen : Attendu que la société Mutuelle du Mans fait grief à

(« promesse de bail commercial à l'expiration du bail à construction ») l'engagement du bailleur « d'accorder au [preneur] lorsque ce dernier aura, à l'expiration du bail par arrivée du terme ou résiliation

Y... font grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Reflexe immobilier à la somme de 11 139,85 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'action en nullité ou en résiliation

X..., engagé en septembre 1979 par la société Machines Serdi et titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat

une boutique sise rue de Tournon Paris 6ème ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 janvier 2001 ; que le 19 juin 2001, elle a saisi le conseil de prud'hommes en résiliation

, en résiliation judiciaire du bail aux torts de la bailleresse à cette même date. 3.

location-gérance, de restituer le fonds de commerce en tous ses éléments, doit répondre de la perte de valeur de celui-ci lorsqu'elle est intervenue par sa faute ; que le fonds doit être évalué à la date de la résiliation

du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; que la résiliation du contrat de crédit-bail liant la société Lixxbail

[Q] et la SCM font grief à l'arrêt de constater la validité du congé, fixer au montant des loyers et charges l'indemnité d'occupation due à la date de la résiliation du bail jusqu'au

[C] et la société en inopposabilité de la cession du fonds de commerce à leur égard et en résiliation du bail ; que Mme [N], notaire devant lequel avait été reçu l'acte de cession, a été appelée en

location-gérance, de restituer le fonds de commerce en tous ses éléments, doit répondre de la perte de valeur de celui-ci lorsqu'elle est intervenue par sa faute ; que le fonds doit être évalué à la date de la résiliation

1987) de l'avoir condamné, en qualité de caution solidaire de la société Vilco, à payer à la société Bail Equipement la somme de 888 480 francs, montant de la créance résultant pour celle-ci de la résiliation