nullement en lui-même l'idée, du reste totalement inepte et absurde, de réserver le territoire français aux seules personnes de nationalité française en excluant celles de nationalités étrangères, qu'il signifie

pas précisément allusion il convient de rappeler que la décision judiciaire fondant la poursuite pour non représentation d'enfant est celle du tribunal de grande instance de Grasse du 28 juin 1993 signifiée

de la personnalité du prévenu tout en préservant les droits de la victime ; " et aux motifs adoptés que la décision civile qui sert de base aux poursuites ayant été prononcée le 9 avril 1996 et signifiée

cours de ces délais ; qu'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial à la date du 9 avril 2018, au motif que les sommes visées au commandement de payer signifié

détail" ; que ce texte ouvre une option entre le prix pratiqué au cours des trente derniers jours, ou selon l'article 3, le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur ; que le sens clair du texte signifie

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 2021) et les productions, en exécution du jugement d'un conseil de prud'hommes signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M.

l'espèce, la société Les Jardins de Vauban a formé appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Arras le 29septembre 2015, par déclaration au greffe du 9 octobre 2015 ; qu'elle n'a signifié

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 juin 1999), que M. et Mme B... ont relevé appel, le 6 mai 1998, d'un jugement réputé contradictoire, signifié

Postérieurement à l'ordonnance de clôture du 6 juin 2019, l'appelante a signifié des conclusions le 11 juin 2019, tendant, d'une part, à sa révocation, d'autre part, à ce que soient déclarées recevables

inadaptés de la Martinique, (l'association) ; qu'après radiation du rôle, l'association ayant conclu, l'affaire a été rétablie ; Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions d'appel signifiées

X... a formé opposition le 16 septembre 1994 à l'arrêt rendu par défaut au profit de l'Office public d'HLM de la Meuse et signifié le 29 mars 1994 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ;

X... a formé une opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée par la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ; que par un jugement rendu en dernier ressort le 10 janvier 1996

La SAS Ramonville productique industry a signifié ses conclusions par le RPVA le 7 novembre 2025. La société Hexagon Metrology a signifié ses conclusions d'intimée le 10 février 2026.

.] ; que, le 4 septembre 2001, elle a signifié à Mme Z..., locataire d'un local à usage d'habitation dans l'immeuble, une offre de vente lui ouvrant droit de préemption ; que, le 28 septembre 2001, elle

ordonnance pénale du 5 mars 2014, lui ayant été notifiée le 30 avril 2014 ; qu'il a été cité à l'audience du 7 avril 2015, à laquelle il n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, par exploit signifié

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que par ordonnance du 26 octobre 2007, signifiée le 28 novembre 2007,

ressort, que Mme Y... a formé opposition à une contrainte décernée, le 4 mai 2015, par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) du Bas-Rhin et signifiée

en paiement de redevances prévues par le contrat signé avec elles le 2 avril 1993 ; Attendu que la cour d'appel a déclaré d'office irrecevables les conclusions des sociétés Soviplus et Soparvol signifiées