délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2015), que la société Air France ayant fait rénover les installations de climatisation de son centre informatique a, sous

d'homologation d'indication géographique > n°17-005 déposée le 26 décembre 2017 par l'Association Savon de Marseille France (ASDMF) et modifiée par elle le 23 mars 2018, visant à protéger des savons sous

[O] l'a assignée pour voir constater que les conditions de mise en oeuvre de la licitation étaient remplies et, subsidiairement, obtenir sa condamnation à signer l'acte liquidatif, sous astreinte, et qu'il

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 462, 486 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique sous

. ; - "la question n°10 sur le point de savoir si "les vols spécifiés à la question n°9 ont été commis avec l'usage ou sous la menace d'une arme" ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement

Attendu que la société Fermode fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chateau-Thierry, 17 avril 1989) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., des salaires, sous

grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Quillan, alors qu'ayant été radié de la liste électorale d'une autre commune du fait de sa mise sous

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 mai 1992) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle aux prestations sociales, pendant une durée de trois ans, sans avoir constaté que l'une

présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000) d'avoir ordonné la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les époux X..., mariés sous

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance introduite par sa fille, Evelyne Y..., décédée le 11 octobre 1999 ; Attendu que, le 15 décembre 1989, Evelyne Y..., qui avait été placée sous

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 1315, alinéa 2, et 1353 du Code civil,

X..., marié sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 1998) d'avoir fixé la créance de son épouse envers lui à la somme de quatre millions de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en violation des articles 270, 271 et 276 du Code

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous

[Y], condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, au régime de la libération conditionnelle sous condition de quitter le territoire national et de n'y plus paraître, sans ordonner au préalable, une

X..., a passé commande à la société Darty d'une cuisinière à gaz ; que l'appareil a été livré, le 7 septembre 1992, par un sous-traitant, la société Thiébaud ; que, le 13 octobre 1993, une explosion a

X... sur la non-reprise dans l'acte authentique des clauses de séquestre et de réserve de propriété prévues au protocole sous seing privé et sur les conséquences en résultant pour lui, la cour d'appel

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables l'appel principal interjeté le 5 février 2018 à l'encontre de la SAS Société de travaux Alpes Méditerranée, dite STAM, et de la SA d'HLM Erilia, enregistré sous