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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372673cd58014677425a76

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

par les pièces de la procédure (procès-verbal du 18 octobre 1993 de réunion du comité de réseau) que Mohamed X... rencontrait des difficultés avec la Banque Populaire et qu'il était accaparé par les tâches

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CC

soc

61372223cd580146773fa8a8

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

le contrat de travail constate expressément le cumul des fonctions du salarié et de mandataire et distingue les attributions découlant de chaque qualité et la rémunération versée pour chacune de ces tâches

Source officielle
CC

soc

61372345cd58014677407a00

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

pour une cause inhérente à la personne doit être fondée sur des éléments objectifs ; qu'ainsi, si la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement, l'inexécution de certaines tâches

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407def

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

E... à engager deux intérims pendant six semaines, elles choisissaient les tâches de tout le monde, se réservant celles qu'elles préféraient, Mme Z... a été particulièrement méchante avec Mlle F..., très

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407df0

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

F... à engager deux intérims pendant six semaines, elles choisissaient les tâches de tout le monde, se réservant celles qu'elles préféraient, toutes trois étaient constamment en train de critiquer ou insulter

Source officielle
CC

soc

613722b4cd5801467740055d

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

prendre; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur avait donné du travail à son employé durant la période de ses congés légaux, sans rechercher si l'employé justifiant avoir réclamé des congés et si les tâches

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0b9

Cassation

2 février 1995

2 février 1995

Y..., tenir pour constant que la tâche confiée à M.

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CC

soc

61372447cd580146774142d1

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

indéterminée , alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de l'article L. 122-1du Code du travail, alors applicable, que le contrat de travail à durée déterminée pouvait être conclu pour l'exécution d'une tâche

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CC

soc

61372423cd58014677412c86

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

été engagée le 17 septembre 1965 en qualité de dactylographe téléphoniste par l'association Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) avec la qualification, en dernier lieu, de secrétaire, tâches

Source officielle
CC

soc

6137242dcd580146774133a5

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X..., dont le permis de conduire avait été annulé, ne pouvait plus exercer ses tâches, sans rechercher si la société ne pouvait l'affecter à un poste de "vendeur sédentaire exclusif" pour lequel il avait

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soc

61372430cd5801467741358f

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

conclu sans terme précis dans un secteur d'activité pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée ne peut être rompu par l'employeur avant la réalisation de la tâche

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soc

61372482cd58014677416186

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

son domicile- font que la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail, de plus fort violé ; 3 / que la cour d'appel relève la réalité des tâches

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CC

soc

61372487cd580146774163fe

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en accueillant la demande du salarié sans constater que celui-ci justifierait, par la fourniture d'une description précise des tâches

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soc

61372487cd58014677416406

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

faute grave dès lors que l'employeur avait observé un délai de prévenance suffisant et qu'il appartenait à la salariée de s'organiser en se procurant les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses tâches

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civ3

6137241fcd580146774128a2

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

Y... avait procédé à des apports suffisants d'un montant d'environ 50 000 francs, qu'il avait accompli des tâches d'exécution matérielle et que les parties avaient fait le projet de construire une seconde

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00980

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[O] faisait valoir qu'il ne disposait d'aucun bureau au sein des locaux de la société et qu'il était contraint d'effectuer des tâches administratives au sein de son domicile et d'y aménager une pièce pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01311

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

ce qu'il appartient au juge de caractériser, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01093

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

d'établissements affectés à la distribution du courrier une modification purement commerciale de l'offre de services ne nécessitant aucune formation nouvelle des facteurs et n'exigeant d'eux aucune tâche

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00546

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

de l'EAAD, à une révision de la fiche de poste'' ; qu'en l'espèce, en se fondant, sur la circonstance que ''les pièces produites par la salariée concernent une période limitée dans le temps et des tâches

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00827

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de comptabilité dans le cadre de l'exécution de sa mission, susceptibles d'entraîner des conséquences dommageables pour lui ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la mauvaise exécution des tâches

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