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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372673cd58014677425a76
16 novembre 1999
par les pièces de la procédure (procès-verbal du 18 octobre 1993 de réunion du comité de réseau) que Mohamed X... rencontrait des difficultés avec la Banque Populaire et qu'il était accaparé par les tâches
soc
61372223cd580146773fa8a8
5 octobre 1994
le contrat de travail constate expressément le cumul des fonctions du salarié et de mandataire et distingue les attributions découlant de chaque qualité et la rémunération versée pour chacune de ces tâches
61372345cd58014677407a00
5 mai 1999
pour une cause inhérente à la personne doit être fondée sur des éléments objectifs ; qu'ainsi, si la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement, l'inexécution de certaines tâches
6137234acd58014677407def
14 avril 1999
E... à engager deux intérims pendant six semaines, elles choisissaient les tâches de tout le monde, se réservant celles qu'elles préféraient, Mme Z... a été particulièrement méchante avec Mlle F..., très
6137234acd58014677407df0
F... à engager deux intérims pendant six semaines, elles choisissaient les tâches de tout le monde, se réservant celles qu'elles préféraient, toutes trois étaient constamment en train de critiquer ou insulter
613722b4cd5801467740055d
27 juin 1996
prendre; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur avait donné du travail à son employé durant la période de ses congés légaux, sans rechercher si l'employé justifiant avoir réclamé des congés et si les tâches
61372253cd580146773fc0b9
2 février 1995
Y..., tenir pour constant que la tâche confiée à M.
61372447cd580146774142d1
12 janvier 2005
indéterminée , alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait de l'article L. 122-1du Code du travail, alors applicable, que le contrat de travail à durée déterminée pouvait être conclu pour l'exécution d'une tâche
61372423cd58014677412c86
3 mars 2004
été engagée le 17 septembre 1965 en qualité de dactylographe téléphoniste par l'association Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) avec la qualification, en dernier lieu, de secrétaire, tâches
6137242dcd580146774133a5
28 janvier 2004
X..., dont le permis de conduire avait été annulé, ne pouvait plus exercer ses tâches, sans rechercher si la société ne pouvait l'affecter à un poste de "vendeur sédentaire exclusif" pour lequel il avait
61372430cd5801467741358f
24 février 2004
conclu sans terme précis dans un secteur d'activité pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée ne peut être rompu par l'employeur avant la réalisation de la tâche
61372482cd58014677416186
14 décembre 2005
son domicile- font que la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail, de plus fort violé ; 3 / que la cour d'appel relève la réalité des tâches
61372487cd580146774163fe
, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en accueillant la demande du salarié sans constater que celui-ci justifierait, par la fourniture d'une description précise des tâches
61372487cd58014677416406
faute grave dès lors que l'employeur avait observé un délai de prévenance suffisant et qu'il appartenait à la salariée de s'organiser en se procurant les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses tâches
civ3
6137241fcd580146774128a2
9 juin 2004
Y... avait procédé à des apports suffisants d'un montant d'environ 50 000 francs, qu'il avait accompli des tâches d'exécution matérielle et que les parties avaient fait le projet de construire une seconde
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00980
21 septembre 2022
[O] faisait valoir qu'il ne disposait d'aucun bureau au sein des locaux de la société et qu'il était contraint d'effectuer des tâches administratives au sein de son domicile et d'y aménager une pièce pour
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01311
7 décembre 2022
ce qu'il appartient au juge de caractériser, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01093
23 octobre 2024
d'établissements affectés à la distribution du courrier une modification purement commerciale de l'offre de services ne nécessitant aucune formation nouvelle des facteurs et n'exigeant d'eux aucune tâche
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00546
27 mai 2025
de l'EAAD, à une révision de la fiche de poste'' ; qu'en l'espèce, en se fondant, sur la circonstance que ''les pièces produites par la salariée concernent une période limitée dans le temps et des tâches
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00827
17 septembre 2025
de comptabilité dans le cadre de l'exécution de sa mission, susceptibles d'entraîner des conséquences dommageables pour lui ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la mauvaise exécution des tâches
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