l'indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Biaugeaud fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité du rapport d'expertise, alors, selon le moyen, qu'en vertu

d'assurer la survie de la créance; que la cour d'appel a elle-même constaté que la Caisse d'épargne agissait en tant que subrogée dans les droits de la banque San Paolo, ayant réglé la somme litigieuse en vertu

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 2, d'ordre public, de la loi n° 89-009 du 31 décembre 1989 applicable aux conventions conclues ou renouvelées

dont ils assurent la collecte, calculée en fonction du service rendu, et à laquelle peuvent être également assujettis les exploitants des terrains de camping, selon le nombre de places disponibles, en vertu

principale tendant à l'enlèvement des constructions alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi, au sens de l'article 555 du Code civil, ne s'applique qu'à celui qui possède comme propriétaire, en vertu

de faire application de ces dispositions pour la période allant du 1er janvier 2000 au mois d'avril 2000 au prétexte que l'horaire de 35 heures aurait été applicable à compter du 1er janvier 2000 en vertu

de son préjudice découlant de sa non-garantie ; Attendu que la société Screg fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'assureur qui accepte de garantir, en vertu

l'affaire, la banque a soulevé l'incident de péremption de l'instance ; Attendu que les mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen, qu'en vertu

122-14-3 et L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 2000) d'avoir requalifié en contrat de travail les relations établies en vertu

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des pourboires pour la période de janvier 1992 à octobre 1995, alors, selon le moyen, qu'en vertu

[P] [H], notaire à Lorgues, en vertu d'une ordonnance rendue le 19 octobre 2010 et du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 11 mai 2017, alors « qu'en retenant que M.

contrat d'agent commercial ; que dès lors, en relevant, pour dire n'y avoir lieu à statuer sur une telle demande, que si le non-respect par Mme [C] de la clause de non-concurrence pesant sur elle en vertu

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [V] du chef d'excès de vitesse, alors qu'en vertu de l'article 537 précité, les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports

2021, les bailleurs et le preneur se sont accordés à reconnaître que l'indemnité annuelle d'occupation était majorée des taxes exigibles dont le bailleur peut solliciter le remboursement au preneur en vertu

[M] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Automobiles Citroën, alors « qu'en vertu des articles L. 312-2 et L. 21-2 du code de l'organisation judiciaire, la formation de jugement de

[P] et ordonné son maintien en détention sous écrou extraditionnel jusqu'à sa remise, alors « que lorsque la France a reçu une personne d'un autre Etat de l'Union en vertu d'un mandat d'arrêt européen,

[P], a retenu que « l'avocat doit néanmoins justifier les diligences accomplies en vertu de ce titre justifiant ses honoraires » et que M.

[D], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société MCS et associés, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présentes

en cause la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et obtenir sa condamnation à paiement de dommages et intérêts dont est saisie par assignation la cour d'appel en vertu

[V] appartient à la commune au titre de son domaine public, alors « qu'en vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, il n'appartient pas