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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137230acd58014677404aa9
7 juillet 1998
7 juillet 1998
n'avait pas subi, du fait de la rupture de leurs relations, un préjudice tant pour frais et pertes entraînés par la résiliation ou le remplacement des contrats d'assurances en cours que pour la perte de valeur
Source officielleciv1
6137230dcd58014677404c8b
24 février 1998
24 février 1998
déclarait avoir acheté à ce prix en 1979, d'autre part, d'avoir en violation de l'article 1167 du Code civil, inversé la charge de la preuve en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que la valeur
Source officielleciv1
61372317cd58014677405472
5 mai 1998
5 mai 1998
récompense qui lui était due après que le prix de l'aliénation d'un bien propre ait été perçu par la communauté, à évaluer le profit subsistant à partir du seul pavillon de Clamart, sans y ajouter la valeur
Source officiellesoc
6137231bcd5801467740580d
20 octobre 1998
20 octobre 1998
moyen, que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en considérant comme précis, concordants et crédibles les documents produits par l'employeur dont la valeur
Source officiellesoc
61372325cd5801467740606c
2 décembre 1998
2 décembre 1998
d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que l'absence de justification de l'identité des signataires d'une pétition ne prive pas celle-ci de la valeur
Source officiellesoc
613721aecd580146773f6025
26 février 1992
26 février 1992
X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la convention signée le 28 avril 1987 avait valeur de transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M.
Source officielleciv1
61372384cd5801467740ad23
27 juin 2000
27 juin 2000
Butez, d'une part, d'avoir fixé la valeur de l'immeuble commun sans motiver sa décision, d'autre part, d'avoir fixé à 2 000 francs par mois à compter du jugement définitif de divorce l'indemnité dont elle
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e956
21 mars 2002
21 mars 2002
salariées des dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que dès l'instant où l'employeur avait choisi de privilégier le critère de la valeur
Source officielleciv1
613722b8cd580146774009e8
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y..., n'ont pas critiqué le rapport de l'expert en ce qu'il a porté au crédit de la société Dami Ouest, une somme d'argent correspondant à la valeur
Source officielleciv3
61372205cd580146773f9924
18 janvier 1994
18 janvier 1994
, les consorts X... avaient demandé que la parcelle soit classée en zone U, afin d'y édifier un garage ; 4 ) de refuser de prendre comme élément de comparaison le prix de 230 francs le mètre carré, valeur
Source officiellesoc
61372207cd580146773f9acb
8 février 1994
8 février 1994
Castres, 26 janvier 1993) d'avoir refusé d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées le 3 décembre 1992, au sein des Etablissements Valette
Source officiellesoc
61372260cd580146773fc73b
19 janvier 1995
19 janvier 1995
X..., pour conforter la valeur des treize correspondances par lui produites, avait rappelé que dans un courrier avec accusé de réception du 1er août 1990, la caisse primaire d'assurance maladie avait elle-même
Source officiellecomm
613722a4cd580146773ff8c0
9 avril 1996
9 avril 1996
Artaud, les époux B... ont donné mandat à celui-ci de gérer leur portefeuille de valeurs mobilières déposées sur un compte ouvert chez M. X..., agent de change; que, le même jour, M.
Source officielleciv1
613722dfcd580146774028f9
10 juin 1997
10 juin 1997
le moyen, d'une part, qu'en retenant que l'assuré avait l'obligation de faire réparer son véhicule et ne pouvait, au lieu de procéder à cette réparation, recevoir le prix de celle-ci diminué de la valeur
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c62
22 janvier 1998
22 janvier 1998
termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, le VRP ne peut prétendre au paiement d'une indemnité de clientèle que s'il apparaît au jour de la rupture du contrat il a développé en nombre et en valeur
Source officielleciv3
613722d4cd58014677401fb8
23 avril 1997
23 avril 1997
part, qu'en raison de leur déboisement sauvage par la commune, de leur défaut d'entretien, de leur situation d'enclave et de l'absence de communication entre elles, ces parcelles n'ont plus aucune valeur
Source officiellecomm
613723e0cd5801467740f584
18 juin 2002
18 juin 2002
Peugeot ; Attendu que l'administration des Douanes et des Droits indirects fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'importation clandestine de lingots d'or pour une valeur
Source officielleciv1
613723e6cd5801467740fa0a
25 juin 2002
25 juin 2002
2 ) sans rechercher si les immeubles pouvaient être commodément partagés, 3 ) sans dire en quoi les droits des créanciers auraient été menacés, 4 ) sans justifier d'une appréciation objective de la valeur
Source officiellecomm
6137244fcd5801467741472e
3 novembre 2004
3 novembre 2004
et a rejeté ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Novartis santé familiale fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Bournonville Pharma la contre-valeur
Source officielleciv2
6137242ccd5801467741334b
4 novembre 2003
4 novembre 2003
X..., salarié de la société Valéo embrayages de 1961 à 1987, a déclaré le 5 février 1997 une asbestose d'origine professionnelle ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a reconnu le caractère professionnel
Source officiellePage 102 sur 12706