Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Nord-Est a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Fontaine-lès-Vervins et le service

de Camp Laurent, chemin de Piéderdan, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de : 1°) la société anonyme Etablissements FELIX VERNIN

Le maire de Vervins soutient que l'immeuble situé 45 rue du Général Leclerc, parcelle cadastrée AB n° 224 présente un danger pour la sécurité publique.

Clinique Saint-Joseph étant entendu que leur situation sera ensuite prise en charge par le Centre Hospitalier de Verdun». (sic).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du 7-9-11, avenue de Verdun, société civile immobilière, dont le siège social

A exerce les fonctions d'agent d'entretien au sein du centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel.

En réponse, la communauté d'agglomération Dracénie-Provence-Verdon, représentée par Me Phelip, a produit des pièces le 23 septembre 2024.

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN, dûment représenté par son directeur en exercice, et tendant

juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 27 juin 2025 par laquelle la sous-préfecture de Verdun

suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, l’Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du Lac de Sainte-Croix, de son environnement, des Lacs et Sites du Verdon

E demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel à les indemniser de leurs préjudices personnels découlant du décès de Mme E.

L'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Le Moulin " se situe au sud du territoire de la commune du Verdon-sur-Mer.

, membre de la SELARL VERDIER, avocat au barreau d'ORLEANS Madame [B] [F] épouse [W] Ayant pour avocat Me Martine VERDIER, membre de la SELARL VERDIER, avocat au barreau d'ORLEANS APPELANTS S.A

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 1er mars 1993), que la société Barracuda Verken a déposé, le 16

cyclomoteur et la batterie se situant à l'arrière de la débroussailleuse avait été retrouvée sur la partie droite de la chaussée à l'intersection du chemin de terre et du CD 18, ce qui contredisait la version

X..., sur son comportement étaient "étayées", ce dont il résultait que la cour d'appel accordait à sa version des faits un crédit, elle se devait de les analyser précisément pour vérifier si elles ne justifiaient

assurance n'ait pas été payée par l'emprunteur ; que, dès lors, en refusant de tenir compte de cette demande de souscription, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa version

ce délai de forclusion avait été interrompu par la déclaration de créance effectuée par la société STERM le 1er octobre 2007, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2250 du code civil en leur version

garantie, des désordres, en considération des circonstances de réalisation du risque, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa version

l'employeur à venir consulter le dossier dans ses locaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale dans leur version