des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 1 er juillet 2014 en une Chambre composée de   :   Mark Villiger, président,   Ann Power-Forde,   Ganna Yudkivska,   Vincent

Pratiquement tous les Tsiganes résidant dans le district de Yukarı Zaferiye de Keşan vivent de la musique.

habilitée SA Generali Iard prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté par Me Vincent

opposés, devant la cour composée de : Bénédicte LAMARQUE, Conseillère, faisant fonction de Présidente, Emmanuel BREARD, Conseiller, Tatiana PACTEAU, Conseillère Greffier lors des débats : Vincent

Sa garantie n'est pas automatique et répond à des conditions de mise en 'uvre strictes, qu'il vient de rappeler.

situé [Adresse 5] [Localité 1] Immatriculée au rcs de [Localité 3] sous le numéro 036 380 061 Représentée par Me Thi My Hanh NGO-FOLLIOT, avocat au barreau de PARIS, toque B 853 Assistée de Me Vincent

COUTOT [ML] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Karine LE STRAT de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS et par Me Vincent VALADE de la SCP D'AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES,

de la SARL [16], fonctions à laquelle il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Valenciennes en date du 30 janvier 2023 ayant son siège [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Vincent

Demanderesse : FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE Subrogée dans les droits des ayants droit de monsieur [C] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Vincent RAFFIN

Madame [M] [C] [Adresse 2] [Localité 7] Tous représentés par Maître Jérôme GUICHERD de la SCP FRENOT - GUICHERD - COSSIC, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0322 et Maître Vincent

IN'LI anciennement OGIF, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 23] [Localité 17] Représentée par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de

représentant légal domicilié es qualités audit siège demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Annie BERLAND de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Pauline BOST

en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Monsieur Vincent

Zupančič   Ganna Yudkivska,   Vincent A.

Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN prise en la personne de son

Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN prise en la personne de son

D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître CARREAU substituant Maître Marie-laure BOST

Enfin, le projet répondant à un motif d’intérêt général ainsi qu’il vient d’être exposé, la commune du Grau-du-roi pouvait régulièrement recourir à la procédure de déclaration de projet prévue par l’article