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15 241 résultats pour « actions reciproques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2512128_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B... était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois de mars 2023.

Source officielle

Page 102 sur 763

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CA

6ème Chambre

68709fd4f0cfe7ae188feabc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'action ou, dans les actions non transmissibles par le décès d'une partie.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310316

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

, à usage de circulation ; qu'en revanche, les charges relatives à la rue et au passage sont indivises entre les acquéreurs de lots en façade sur la voie ; que l'action directe de chaque acquéreur contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00035_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B et la société Bonnery ont été réciproquement condamnés à garantir la société Socotec à hauteur, respectivement, de 70 % et de 10 % de cette même somme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00091

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Faurecia service groupe, ci-après société FSG, société par actions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616282417a007b88ee1567a3

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

La société Faci soutient principalement les arguments et moyens suivants : - les époux [X] ont renoncé par protocole transactionnel à toutes actions ou réclamations envers les époux [L] et toutes les

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742355c

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

causé par un crime, un délit ou une contravention, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ; que la Cour ne pouvait déclarer recevable l'action

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68008eb37389f87eaf12840b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310786_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc3

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

* * * Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 juin 2014, Vu la déclaration d'appel de la SARL D4 Promotion, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action,

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140558bc223e2e3f09e2

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par conclusions du 15 septembre 2022, l'appelante, la SAS ARCAU demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action suite à l'accord transactionnel conclu avec la partie adverse

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648330

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

UNE INDEMNITE PROVISOIRE D'UN MONTANT EXAGERE LES SERVICES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION AIENT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, L'ACTION QUI Y SERAIT ATTACHEE NE

Source officielle
CA

Chambre 2 A

652a30627ed1ea8318112439

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de leurs instances et actions, constater le dessaisissement de la cour et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des frais.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97aff19a7f19a78307afd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

CHABROUCH BATIMENT [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Btissam BARI, avocat au barreau de PARIS - #C675 La société i ARTISAN, société par actions simplifiée [Adresse 7] Chez ABC LIV (Société

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2214400_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Mme A soutient qu'elle ne peut travailler, aux motifs qu'elle assiste sa mère malade et âgée dans la vie quotidienne et qu'elle a conclu un contrat d'engagement réciproque avec la mairie de Paris.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983356

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ;

Source officielle
CC

comm

6079d3739ba5988459c5963f

Cassation

27 avril 1981

27 avril 1981

UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DU 18 OCTOBRE 1975, ET EN DOMMAGES-INTERETS; QUE DAME Y...

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598b9

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

"offre de transaction " sans dire en quoi l'engagement ainsi pris sans aucune réserve par le manutentionnaire à l'égard du Crédit municipal de Lyon se serait inscrit dans le cadre de concessions réciproques

Source officielle
CC

civ1

61372424cd58014677412cab

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

X..., a conclu avec celui-ci un premier accord, subordonné à la ratification des Mutuelles du Mans, assureur de l'avocat, et prévoyant des concessions réciproques, dont le versement par le débiteur d'une

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 12 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré irrecevables comme prescrites l'action en nullité du contrat de prêt, l'action en résolution du contrat de prêt ainsi

Source officielle