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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2512128_20251024
24 octobre 2025
B... était bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois de mars 2023.
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6ème Chambre
68709fd4f0cfe7ae188feabc
10 juillet 2025
d'action ou, dans les actions non transmissibles par le décès d'une partie.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310316
17 septembre 2020
, à usage de circulation ; qu'en revanche, les charges relatives à la rue et au passage sont indivises entre les acquéreurs de lots en façade sur la voie ; que l'action directe de chaque acquéreur contre
1ère chambre
DCA_25TL00035_20250605
5 juin 2025
B et la société Bonnery ont été réciproquement condamnés à garantir la société Socotec à hauteur, respectivement, de 70 % et de 10 % de cette même somme.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00091
23 janvier 2019
domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Faurecia service groupe, ci-après société FSG, société par actions
Pôle 6 - Chambre 3
616282417a007b88ee1567a3
10 septembre 2013
La société Faci soutient principalement les arguments et moyens suivants : - les époux [X] ont renoncé par protocole transactionnel à toutes actions ou réclamations envers les époux [L] et toutes les
cr
61372626cd5801467742355c
10 octobre 2001
causé par un crime, un délit ou une contravention, n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction ; que la Cour ne pouvait déclarer recevable l'action
1ère CHAMBRE CIVILE
68008eb37389f87eaf12840b
16 avril 2025
d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310786_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : « Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc3
10 novembre 2017
* * * Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 juin 2014, Vu la déclaration d'appel de la SARL D4 Promotion, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action,
8ème Ch Prud'homale
6341140558bc223e2e3f09e2
7 octobre 2022
Par conclusions du 15 septembre 2022, l'appelante, la SAS ARCAU demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance et d'action suite à l'accord transactionnel conclu avec la partie adverse
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007648330
15 octobre 1975
UNE INDEMNITE PROVISOIRE D'UN MONTANT EXAGERE LES SERVICES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION AIENT COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, L'ACTION QUI Y SERAIT ATTACHEE NE
Chambre 2 A
652a30627ed1ea8318112439
13 octobre 2023
de leurs instances et actions, constater le dessaisissement de la cour et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des frais.
Service des référés
65a97aff19a7f19a78307afd
18 janvier 2024
CHABROUCH BATIMENT [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Btissam BARI, avocat au barreau de PARIS - #C675 La société i ARTISAN, société par actions simplifiée [Adresse 7] Chez ABC LIV (Société
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2214400_20230602
2 juin 2023
Mme A soutient qu'elle ne peut travailler, aux motifs qu'elle assiste sa mère malade et âgée dans la vie quotidienne et qu'elle a conclu un contrat d'engagement réciproque avec la mairie de Paris.
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983356
31 juillet 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ;
comm
6079d3739ba5988459c5963f
27 avril 1981
UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DU 18 OCTOBRE 1975, ET EN DOMMAGES-INTERETS; QUE DAME Y...
6079d3b69ba5988459c598b9
30 mars 2005
"offre de transaction " sans dire en quoi l'engagement ainsi pris sans aucune réserve par le manutentionnaire à l'égard du Crédit municipal de Lyon se serait inscrit dans le cadre de concessions réciproques
civ1
61372424cd58014677412cab
18 mai 2004
X..., a conclu avec celui-ci un premier accord, subordonné à la ratification des Mutuelles du Mans, assureur de l'avocat, et prévoyant des concessions réciproques, dont le versement par le débiteur d'une
1ère chambre civile A
69eafd8acdc6046d47576bcc
23 avril 2026
Par jugement du 12 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré irrecevables comme prescrites l'action en nullité du contrat de prêt, l'action en résolution du contrat de prêt ainsi