En effet, elle a suffisamment caractérisé en quoi les fonds remis à Mme [F] par les parties civiles l'ont été, peu important que ce soit par virement ou par chèque, en application de conventions impliquant

Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en application

avait été confiée par une décision de la cour de district de l'Idaho (Etats-Unis), s'est rendue en France avec eux et a refusé de rentrer aux Etats-Unis ; que l'autorité centrale française, pour l'application

SCI RBX 59, propriétaire d'un logement sis 12B rue Buffon à Roubaix, loué à compter de juillet 2014 à une allocataire de l'allocation de logement familiale, percevait directement l'allocation, par application

59 propriétaire d'un logement sis 10213, rue de Lille à Roubaix, loué à compter du 21 novembre 2018 à une allocataire de l'allocation de logement familiale, percevait directement l'allocation, par application

Les critères d'application d'une convention collective sont d'une part, le lieu d'implantation de l'entreprise et d'autre part, son activité, laquelle constitue l'élément déterminant pour l'applicabilité

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application

IAE, qu'elle a donc dénoncé l'application volontaire de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération.

contrat de travail en ce sens et l'employeur ayant mis en oeuvre la modification refusée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir un rappel de prime d'ancienneté en application

la convention collective SYNTEC : Considérant que l'association EMERGENCES considère que les premiers juges ont commis une erreur de droit en faisant une application rétroactive de la convention SYNTEC

la convention collective SYNTEC : Considérant que l'association EMERGENCES considère que les premiers juges ont commis une erreur de droit en faisant une application rétroactive de la convention SYNTEC

la convention collective SYNTEC : Considérant que l'association EMERGENCES considère que les premiers juges ont commis une erreur de droit en faisant une application rétroactive de la convention SYNTEC

Si les relations entre la France et l'Algérie sont actuellement difficiles, le contexte géopolitique est évolutif, l'Algérie demeure tenue, en application des conventions internationales qu'elle a signées

B..., en application de l'acte de 1984, ait pris à sa charge un certain nombre de dépenses (le paiement des contributions et charges de toute nature et la charge des grosses réparations) ne peut justifier

résulter, ce qui faisait obstacle en vertu de la règle de l'unicité de l'instance à la recevabilité de sa demande ultérieure à ce titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application

2020 du préfet de la Seine-Maritime relative à l'adaptation de l'offre d'hébergement d'urgence et d'insertion dans le département ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

de Mme Y... ; qu'en l'absence de réponse du bâtonnier, Mme Z... a saisi le premier président d'une cour d'appel de cette contestation ; que Mme Y... a sollicité la fixation de ses honoraires par application