[W] à payer aux époux [F] la somme de 4'675,95 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, décompte arrêté à la date du 12 octobre 2021, et ce avec intérêts au taux légal à compter

le défaut de suivi juridique et notamment l'absence d'assemblée générale, il soutient que la société n'a pas duré suffisamment longtemps pour que se tiennent les assemblées générales obligatoires, arrêter

euros et dit que les intérêts au taux légal courront également à compter du 20 octobre 2008 pour les 10 % de congés payés des sommes arrêtées à cette date

charges courantes s'est strictement conformé à la décision le désignant ; qu'en statuant ainsi lorsque l'ordonnance du 20 février 2015 précitée donnait mission à l'administrateur de fixer, approuver et arrêter

factures ou des photographies de nature à établir qu'elle vivait en concubinage avec le père de sa deuxième fille et que celui-ci participait à l'entretien et à l'éducation de son enfant à la date de l'arrêté

Elle soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux compte tenu de sa situation familiale et en raison du risque d'éloignement ; - les moyens tirés du défaut d'examen

au taux légal à compter de la présente décision.

au taux légal à compter de la présente décision.

Par arrêté du 6 septembre 2022, la préfète de Vaucluse a retiré l'arrêté du 28 septembre 2009 portant agrément de M.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION PR ARRET N° : AFFAIRE N : 00/02046 AFFAIRE S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION PR ARRET N° : AFFAIRE N : 00/02046 AFFAIRE S.A.R.L. DICO C / Y...

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie s'agissant d'un arrêté d'expulsion, d'autant qu'il vient d'être placé en rétention ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté

La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,11 février 2003), que la Société d'études et de réalisations de travaux publics (la société

La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement n° 2200868 du 4 octobre 2022 du tribunal administratif de Rouen, devenu définitif.

Compte tenu de la nature des faits pour lesquels M.

. : N° RG 22/00066 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDOE ARRÊT N° du : 10 janvier 2023 AL Formule exécutoire le : à : la SELARL DEROWSKI & ASSOCIEES COUR D'APPEL DE REIMS

d exploitation pour le premier trimestre 1991 et des comptes prévisionnels pour l ensemble de l année, et que ces comptes ne révélaient rien de nature à attirer l attention ; qu ainsi, contrairement aux

[U] [F] est gérant de la SCI BREKA qui compte 2 associés, tous deux également représentés par M.

La préfète mentionne notamment dans son arrêté que M.